Nos départements sont touchés par une recrudescence de la Fièvre Catarrhale Ovine – FCO – depuis quelques mois, à l’origine de mortalités au sein des cheptels. Ces foyers épidémiques sont susceptibles de vous empêcher de respecter certaines obligations vis-à-vis de la PAC, éventuellement au titre de la campagne PAC 2024, mais aussi et surtout au titre de la campagne PAC 2025.
Le Ministère de l’Agriculture a confirmé que la FCO pouvait être considérée comme un cas de force majeure.
Dans l’attente d’instructions plus précises qui devraient être annoncées par le Ministère, retrouvez ci-dessous quelques éléments d’informations.
1. Conséquences de la FCO sur la campagne PAC 2024
Pour les aides animales :
- Pour les aides ovines et caprines : si les cas de mortalité liés à la FCO sont intervenus depuis cet été, ils sont sans effet sur la valorisation de ces aides puisque les périodes de détention obligatoires se terminaient le 10 mai 2024.
- Pour l’aide bovine : les animaux morts de la FCO pendant la période de détention obligatoire ou la période de référence 2024 sont réputés éligibles, comptabilisés pour le calcul des différents seuils et plafonds et valorisés pour le paiement de l’aide.
Pour les aides surfaciques :
- ICHN : pas d’impacts de la FCO sur l’ICHN 2024 le seuil d’accès à l’ICHN étant calculé sur une période non concernée par la FCO. En effet, le seuil d’accès de 5 UGB minimum et le taux de chargement, sont calculés pour les ovins / caprins (et tous les animaux autres que les bovins) à partir du nombre de bêtes présentes pendant 30 jours consécutifs incluant le 31 mars 2024. Pour les bovins, le seuil d’éligibilité est calculé à partir des effectifs BDNI de la campagne n-1.
- Pour le plafonnement des surfaces pastorales ligneuses – SPL (taux chargement minimum de 0.2 UGB/ha) : idem pas d’impact en 2024 puisque les taux de chargement sont calculés sur une période non concernée par la FCO.
Ainsi, pour la plupart des aides PAC 2024, la période de détention des animaux retenue se situe généralement AVANT l’apparition de cette nouvelle vague de contamination FCO sur nos départements.
Attention cependant :
- Si pour les aides animales les cas de mortalité liés à la FCO sont intervenus sur votre élevage en début d’année, pendant la période de détention obligatoire des animaux ou la période de référence ;
- Si vous êtes engagés dans certaines MAEC dont le cahier des charges prévoit le respect d’un effectif animal ou d’un taux de chargement sur une période donnée. Pour plus de détails, rapprochez-vous de la structure en charge des MAEC sur votre territoire.
2. Conséquences de la FCO sur la campagne PAC 2025
Pour les aides animales :
- Pour l’aide ovine : les éleveurs touchés par la FCO pourront bénéficier de dérogations :
- au ratio de productivité. Les brebis et agneaux morts en 2024 seront pris en compte dans le calcul du ratio.
- au seuil des 50 femelles éligibles pour les mortalités survenues avant le dépôt de la demande d’aide.
Les pertes de femelles éligibles pendant la période de détention obligatoire 2025 pourront bénéficier de la reconnaissance de force majeur et être primées.
- Pour l’aide bovine : la perte d’animaux éligibles entre la date de référence 2024 et la date de référence 2025 pourra bénéficier aussi de la reconnaissance de force majeur et être primée.
La baisse des vêlages en raison de la FCO sera prise en compte pour le calcul du plafond par les veaux du nombre d’UGB femelles primables au niveau supérieur.
Pour les aides surfaciques :
- ICHN : le calcul du seuil d’accès à l’ICHN et du taux de chargement seront appréciés en tenant compte de la reconnaissance de la force majeure.
- Le plafonnement des surfaces pastorales ligneuses – SPL sera apprécié en tenant compte de la reconnaissance de la force majeure.
- MAEC et CAB : comme pour la campagne 2024, en 2025 pour les obligations des cahiers des charges de l’aide CAB et des MAEC qui prévoient le respect d’un effectif animal ou d’un taux de chargement sur une période donnée, la reconnaissance d’un cas de force majeure permettra de lever les sanctions dues à une perte de cheptel à cause de la FCO.
Si vous êtes impacté par la FCO, que vous subissez des pertes exceptionnelles de cheptel et craignez de ne pas pouvoir respecter les obligations ou engagements de la PAC, il vous faut déposer auprès de votre DDT, une demande individuelle de reconnaissance d’un « cas de force majeure ».
Cette reconnaissance en cas de force majeure peut être demandée même si vous n’avez pas vacciné ou pas pu vacciner votre troupeau.
Si la FCO impacte vos engagements PAC 2024, il est impératif de vous signaler en DDT pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance en cas de force majeure et donc des mesures dérogatoires au regard de la PAC. Les DDT vous invitent à vous signaler dans un délai de 30 jours ouvrés (à compter du moment où vous êtes en mesure de le faire).
Si la FCO risque d’impacter vos engagements PAC 2025, bien que la procédure exacte reste encore à définir, il est malgré tout fortement conseillé de vous signaler en DDT.
Pour l’Isère, la DDT a mis en place un formulaire à compléter en ligne (temps de remplissage estimé : 3 min) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cas-de-force-majeur-fco38
Les DDT indiquent qu’une réflexion est en cours au niveau national en vue de simplifier au maximum cette procédure ainsi que les pièces justificatives à fournir par les demandeurs.
Il est ainsi conseillé de :
- Tenir à jour et actualiser en temps réel votre cahier d’élevage ;
- Conserver tous les justificatifs (résultats laboratoire, test PCR, justificatifs d’équarrissage…etc.) ;
Ces éléments pourront vous être demandés pour justifier du cas de force majeure.
Vos conseillers PAC CERFRANCE restent à votre disposition pour toutes informations complémentaires : dp_pac@dp.cerfrance.fr
NB : cette note a été rédigée selon les informations disponibles au 26/09/2024
Céline Clavel, Conseillère généraliste, Cerfrance
par DDESIGN