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Publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025, la loi Séniors n°2025-989 renforce l’emploi des salariés expérimentés et modernise le dialogue social. Elle crée notamment le contrat de valorisation de
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Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de faciliter la transmission d’entreprises, en réduisant les droits de donation ou de succession. Grâce au Pacte Dutreil, 75 % de la valeur
Vous avez plus de 50 ans et souhaitez préparer la transmission de votre exploitation ? Ou vous êtes un jeune porteur de projet prêt à s’installer ?Bonne nouvelle : le
L’article 28 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture permet aux sociétés civiles agricoles, sans perdre leur
Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen sur deux points : le sort des congés payés lorsque la
La réforme de la facture électronique entre dans sa phase concrète, et avec elle, un nouveau vocabulaire à adopter. Exit la PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), place à la PA
La protection des données personnelles franchit une nouvelle étape. Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, les dirigeants et associés peuvent désormais demander l’occultation de leur adresse personnelle
L’année 2025 amène de nombreux changements pour la location meublée. Entre l’entrée en vigueur de la loi Le Meur et l’adoption tardive de la loi de finances 2025, plusieurs changements vont
Depuis le 1er janvier 2025, une carte professionnelle est obligatoire pour valider les qualifications ou expériences professionnelles de tous les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes
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Depuis le 1er janvier 2024, le fait de refuser un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim peut avoir des conséquences sur les allocations chômage du salarié concerné.
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