La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer pour 2025 avec 5 nouvelles mesures phares.
1- Un enregistrement obligatoire pour justifier que l’activité est exercée à la résidence principale
Pour une meilleure régulation des meublés de tourisme, vous devrez, en tant que loueur, apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien votre résidence principale en l’enregistrant auprès d’un téléservice national. Pour cela, vous devrez fournir votre avis d’imposition établi à votre nom avec l’adresse du meublé de tourisme : soyez donc vigilant lors de vos déclarations de revenus, soit en vérifiant les informations de vote déclaration faite en 2024 ou en modifiant lors de celle de 2025.
Attention toutefois au délai : cet enregistrement devra être fait au plus tard le 20 mai 2026, mais le site n’est pour le moment pas disponible.
2- De nouveaux taux pour l’abattement fiscal
- 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % aujourd’hui dans la limite de 188 700 €) ;
- Et 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % aujourd’hui dans la limite de 77 700 €).
La conséquence directe de cette mesure sera d’augmenter les revenus pris en compte lors de vos futures déclarations : il sera donc pertinent de faire le point sur la rentabilité de votre activité de location.
Ces taux s’appliqueront lors de la déclaration 2026 de vos revenus 2025.
3 - Des pouvoirs élargis pour les mairies
Les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales afin de mieux réguler les locations touristiques.
Concrètement, elles pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd’hui). Une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune. Les communes dotées d’un règlement de changement d’usage pourront également étendre ce règlement à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.
Elles auront aussi la possibilité de prononcer 2 nouvelles amendes administratives :
- 10 000 € maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme ;
- 20 000 € maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
4 – Une attestation de Diagnostic de performance énergétique (DPE) nécessaire
Il sera obligatoire pour tous les logements nouvellement proposés à la location en meublé de tourisme, soumis à autorisation de changement d’usage et uniquement en France métropolitaine et en zone tendue : si vous n’êtes pas sûrs de votre zone, vous pouvez aller sur le simulateur du service public ( Simulateur – Savoir si un logement est situé en zone tendue – Service-Public.fr). Ces logements devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 puis E en 2028 et enfin entre A et D à partir de 2034 pour tous les meublés de tourisme actuels et futurs.
Il est important de noter que le maire peut demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme le DPE en cours de validité. Le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour le fournir. À l’expiration de ce délai, l’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune. Si vous décidé de louer ou maintenir en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d’un logement décent, vous sera passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € par local concerné.
5 - Les règlements de copropriété pourront interdire l’activité de meublés de tourisme
Tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme dans le cadre du respect de l’obligation d’enregistrement devra également en informer le syndic de copropriété de son logement. Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme. Dans les copropriétés disposant déjà d’un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme, alors qu’aujourd’hui l’unanimité est requise. Si vous êtes concernés, nous vous conseillons d’être vigilant aux prochaines réunions de votre copropriété et aux décisions votées.
Anaïs TROTON
Conseillère Généraliste Cerfrance
