Le Crédit d’Impôt Recherche est un dispositif fiscal français qui vise à encourager les entreprises à investir dans des projets de recherche et développement (R&D). Voici les principaux critères d’éligibilité du dispositif :
Types d'entreprises éligibles :
- Toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) à condition d’être sous le régime du bénéfice réel de plein droit ou sur option. Certaines catégories d’entreprises exonérées d’impôts sont également éligibles (JEI par exemple).
- Les entreprises doivent être basées en France ou avoir une filiale en France pour leurs projets R&D.
- Ces activités doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l’Union européenne ou d’un État membre de l’espace économique européen.
Activités éligibles :
- Les activités de recherche fondamentale : travaux théoriques visant à développer de nouvelles connaissances.
- La recherche appliquée : projets pour acquérir des connaissances en vue d’une application spécifique.
- Le développement expérimental : travaux aboutissant à la création ou à l’amélioration de produits, procédés ou services.
Exemples :
- Réalisation d’études R&D pour la création de nouveaux produits, type formulation chimique ou choix de matériaux.
- Création de biopesticides efficaces et écologiques en utilisant des micro-organismes pour lutter contre les ravageurs des cultures.
- Réalisation d’études pour améliorer de la résistance des variétés de blé aux maladies courantes telles que la rouille et le mildiou, tout en maintenant un rendement élevé.
Les 5 critères qualifiant une activité de R&D :
- Comporter un élément de nouveauté (viser à obtenir des résultats nouveaux)
- Comporter un élément de créativité (notions et hypothèses originales et non évidentes)
- Comporter un élément d’incertitude (caractère incertain sur le résultat final)
- Être systématique (planification et budgétisation)
- Être transférable et/ou reproductible (résultats qu’il est possible de reproduire)
Dépenses éligibles :
- Salaires et cotisations sociales obligatoires des personnels de recherche et de développement.
- Dotations aux amortissements des équipements de recherche (biens et/ou bâtiments créés ou acquits neufs).
- Frais de fonctionnement calculés sur la base des dépenses de personnel.
- Dépenses relatives à la protection de la propriété intellectuelle
- Dépenses de normalisation et veille technologique
- Frais de sous-traitance auprès de structures privées agréées ou certains organismes (ex. : laboratoires publics).
- Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir.
Montant du CIR et déclaration
Le CIR permet de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà de ce seuil en métropole.
Les subventions publiques (et avances remboursables) reçues pour les projets de R&D doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CIR.
Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. L’entreprise doit transmettre un certain nombre d’informations et de documents qui varient selon le montant des dépenses prises en comptes et le type d’imposition.
L’entreprise peut déduire son crédit d’impôt recherche sur le montant de l’impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l’entreprise paie le solde de l’impôt au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées. Le CIR est donc déduit de l’impôt et peut faire l’objet d’un remboursement immédiat pour certaines entreprises, d’une mobilisation de créances ou de préfinancement.
La déclaration est dématérialisée (procédure EDI). L’entreprise peut utiliser le montant de son crédit d’impôt pour le paiement de son impôt durant les 3 années qui suivent l’année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d’impôt. À l’issue de ces 3 ans, si l’entreprise n’a pas utilisé la totalité de son crédit d’impôt, la partie restante lui est remboursée directement.
Modalité de contrôle du CIR CII et voie de recours
La réalité de l’affectation à la R&D et l’innovation des dépenses prises en compte pour le CIR ou le CII peut être vérifiée par l’administration fiscale de manière non systématique.
Le contrôle du CIR et du CII s’inscrit habituellement dans le cadre des contrôles généraux de la comptabilité des entreprises. Concernant le contrôle des dépenses de R&D, l’administration fiscale peut s’adresser au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ou aux Délégués Régionaux Académiques à la Recherche et à l’Innovation en région.
Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.
Il existe plusieurs voies de recours que sont la médiation des finances publiques et le médiateur des entreprises ainsi qu’un comité consultatif.
Pour sécuriser son CIR ou son CII, les entreprises peuvent faire appel au rescrit et au contrôle sur demande. Le rescrit est ainsi recommandé pour sécuriser les demandes.
Focus sur le Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Le Crédit d’Impôt Innovation complète le CIR et s’adresse spécifiquement aux PME engagées dans des projets d’innovation. Les critères d’éligibilité sont les suivants :
Entreprises éligibles :
- PME au sens de l’Union européenne : moins de 250 employés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.
- La PME doit être fiscalement domiciliée en France.
Projets éligibles :
- Le CII est dédié aux projets portant sur le développement de produits innovants, nouveaux ou améliorés, mais qui n’entrent pas dans le champ de la R&D classique.
- Ces produits doivent se différencier des offres existantes sur le marché à la date de début des travaux en termes de performances sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception.
Exemples :
- Création d’un système intelligent pour optimiser l’irrigation des cultures en fonction des besoins réels des plantes et des conditions environnementales.
Création de véhicules ou drones équipés de capteurs avancés pour surveiller des chantiers ou un bâtiment à risque.
- Création d’un drone équipé de capteurs avancés pour surveiller la santé des cultures et optimiser les pratiques agricoles.
Dépenses éligibles :
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations déjà prises en compte dans les opérations de R&D ;
- Dépenses de personnel directement et exclusivement affecte à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
- Dépenses relatives à la protection de la propriété intellectuelle
- Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agrées
Les dépenses concernant la phase de production d’un prototype ou d’une installation pilote ne sont pas éligibles au CII quant à elle.
A date, le CII permet un crédit d’impôt de 30 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 400 000 euros par an pour les dépenses effectuées après le 1er janvier 2023 en métropole.
Conclusion
Les dispositifs du CIR et du CII offrent un avantage fiscal aux entreprises pour les encourager à investir dans la R&D et l’innovation. Si le CIR s’applique à des projets de recherche fondamentale, appliquée et de développement expérimental, le CII cible spécifiquement les projets de développement de produits innovants. Pour bénéficier de ces dispositifs, les entreprises doivent respecter des critères précis liés à leur taille, la nature des projets, et la nature des dépenses éligibles.
Christelle GERVASONI
Conseillère Généraliste Cerfrance
