Exonération de droits avec le Pacte Dutreil : on vous explique tout

Pour bénéficier de cette exonération, certaines conditions sont à respecter :

• L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une société civile ne peut pas bénéficier de ce dispositif. Pour les sociétés dites holding, il faut que la société soit une holding animatrice.
  C’est-à-dire, une société qui détermine notamment, la stratégie du groupe et réalise diverses prestations auprès de ses filiales.
• Un engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans doit être signé avant la transmission. L’engagement prend effet à la date de l’enregistrement de l’acte auprès de l’Administration fiscale.
• Les bénéficiaires doivent ensuite prendre un engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans.
• L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale (Pour les sociétés soumises à l’Impôt sur le revenu) ou une fonction de direction (Pour les sociétés soumis à l’impôt sur les sociétés).