Vous avez peu d’éléments favorables à la biodiversité présents sur votre parcellaire et êtes proche du seuil des 4% dans le cadre des règles de la conditionnalité pour la PAC (BCAE 8) ?
Vous ne pouvez bénéficier des écorégimes que par la voie des IAE – infrastructures agroécologiques – mais êtes proche du seuil ?
Le dispositif ci-dessous peut vous intéresser !
Dans le prolongement de la mesure « plantons des haies » du Plan de relance, le « Pacte en faveur de la haie » vise à
- Préserver le linéaire de haies existant
- Contribuer à la réduction des gaz à effet de serre
- Favoriser la préservation de la biodiversité
Doté d’un budget de 104 M€ au niveau national en 2024, ce dispositif fixe un objectif de gain net de 50 000 km de linéaire de haies en France d’ici 2030.
En Auvergne-Rhône Alpes, le budget 2024 pour ce Pacte en faveur de la haie est de 8,535 M€.
Ce dispositif comporte notamment une aide à la réalisation des plantations (plantation de haies et d’alignement d’arbres intraparcellaires).
Les agriculteurs (exploitations individuelles, GAEC, EARL, SARL, SCEA….) sont éligibles, qu’ils soient propriétaires ou non des parcelles, à condition qu’ils détiennent l’accord des propriétaires.
Cette aide couvre l’ensemble des étapes de travaux préparatoires à la plantation, de travaux liés à la plantation dont l’achat des plants, jusqu’aux premiers travaux d’entretien post-plantation.
Les projets déposés doivent représenter un montant minimum de 1 500 € de dépenses et le taux d’aide pour ce 1er appel à projets est de 100% des dépenses éligibles.
Si vous souhaitez déposer un dossier investissement vous devez être accompagné par une structure d’animation « labellisée ». Le dépôt de ce dossier peut se faire jusqu’au 15 octobre 2024. Les dossiers complets doivent être déposés en version papier et numérique à la DDT du département du siège de l’exploitation.
Pour en savoir plus : Pacte en faveur de la Haie- Volet investissement | DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes (agriculture.gouv.fr)
A noter que ce dispositif Haie appartient au programme « planification écologique », mis en œuvre en 2024, qui regroupe un ensemble de dispositifs d’aides articulé autour de cinq enjeux majeurs :
- climat,
- santé,
- biodiversité,
- adaptation
- et ressources.
Retrouvez toutes les dates d’ouverture et de fermeture de ces différentes mesures sur la page : https://agriculture.gouv.fr/retrouvez-tous-les-dispositifs-daide-de-la-planification-ecologique-pour-lannee-2024
Céline Clavel, Conseillère généraliste, Cerfrance
par DDESIGN