Vous êtes récemment installé et vous souhaitez déposer votre premier dossier PAC ? Agriculteur actif, DPB ou encore aide complémentaire JA… voici ci-après quelques notions qu’il vous faudra maîtriser pour optimiser vos aides PAC.
Tout d’abord, dès les premières réflexions de votre projet, il faudra vous assurer que le montage juridique et social envisagé pour votre installation vous permet de répondre à la définition « d’agriculteur actif ». En effet, il est obligatoire de répondre à cette définition pour pouvoir bénéficier des aides PAC. A noter que ce critère est également nécessaire pour être éligible à la plupart des subventions aux investissements, FEADER par exemple.
Pour ce faire, outre une condition d’âge (si l’exploitant a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite) il existe une condition d’affiliation à l’assurance des accidents du travail et maladies professionnelles : pour les exploitations individuelles cela signifie être affilié à l’ATEXA. Pour les sociétés (GAEC, EARL, SCEA, SARL…), deux options sont possibles : soit l’un des associés au moins est affilié à l’ATEXA ; soit dans le cas où aucun des associés n’est affilié à l’ATEXA il faudra que tous les dirigeants relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles – AT-MP et qu’ils détiennent un pourcentage minimum de 5% des parts sociales.
Lors de votre première déclaration PAC, selon les cas, il faudra veiller à transmettre en DDT :
- le formulaire de déclaration de modification intervenues au sein de l’exploitation : en cas de reprise par exemple ou en cas de mouvements d’associés ;
- le formulaire de demande d’attribution d’un numéro de pacage. Ce formulaire est à compléter même dans le cas où vous vous installez en société et que la société possède déjà un numéro pacage. En effet, en société, chaque associé possède un numéro de pacage distinct de celui attribué à la société.
Selon votre situation, il pourra s’avérer nécessaire de prévoir un transfert de DPB, éventuellement associé à une demande d’attribution / revalorisation de DPB à la réserve. La détention d’au moins une fraction de DPB ou droits à paiement de base, conditionne ensuite l’accès à certaines aides PAC (paiement redistributif, écorégimes, ACJA…).
Dans le cadre d’une première installation, la demande d’attribution / revalorisation à la réserve peut s’effectuer en tant que JA (avoir 40 ans au plus à la date de la demande, être titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 minimum ou compétences équivalentes, s’être installé l’année de la demande ou dans les 5 années civiles précédentes) ; ou en tant que nouvel installé (être titulaire d’un diplôme de niveau 3 minimum ou compétences équivalentes, s’être installé l’année de la demande ou dans les 2 années civiles précédentes).
Attention toutefois, une même entité juridique ne peut bénéficier qu’une seule fois du programme réserve. Autre point de vigilance : pour considérer que vous êtes dans votre première installation, il faut que vous soyez, au moment de votre demande, dans la même structure (exploitation individuelle ou société) que celle dans laquelle vous avez été affilié à l’ATEXA pour la première fois.
En complément, si vous répondez aux critères ci-après vous pourrez bénéficier de l’aide complémentaire JA – ACJA. Cette aide forfaitaire (4300€/an en 2024) est versée pendant une période maximale de 5 années consécutives. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez répondre à la définition de jeune agriculteur à la date de votre première demande : avoir au plus 40 ans ; être titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 ou supérieur, ou présenter des compétences équivalentes ; être dans le cadre d’une première installation qui doit avoir eu lieu l’année de la demande ou dans les 5 années précédant votre première demande d’ACJA.
La date d’installation retenue correspond à la date de votre première affiliation ATEXA ou AT-MP. Et pour percevoir cette aide pendant les 5 années, il faut que le JA, au moment de la demande d’ACJA, soit toujours dans la même exploitation que celle dans laquelle il a été affilié ATEXA (ou AT-MP) pour la première fois. Attention donc aux changements juridiques (par exemple installation individuelle puis passage en société avant la fin des 5 ans).
Enfin, dans le cadre des aides animales, une majoration pourra être accordée les premières années pour les nouveaux producteurs.
Pour tout renseignement complémentaire l’équipe PAC se tient à votre disposition : dp_pac@dp.cerfrance.fr
Céline CLAVEL
Conseillère CERFRANCE
