Publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025, la loi Séniors n°2025-989 renforce l’emploi des salariés expérimentés et modernise le dialogue social. Elle crée notamment le contrat de valorisation de l’expérience (CVE), réforme l’entretien professionnel et encadre la négociation sur l’emploi des seniors, tout en ajustant les règles de fin de carrière et d’assurance chômage. La plupart de ses mesures sont entrées en vigueur le 26 octobre 2025.
Voici les quelques mesures phares de cette loi susceptibles de vous intéresser :
1) L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel avec des échéances différentes et un objet enrichi.
En effet, jusqu’au 26 octobre 2026, l’entretien professionnel était simplement consacré aux perspectives d’évolution professionnelle.
L’article 3 de la loi « seniors » prévoit pour l’entretien de parcours professionnel une longue liste de thématiques à aborder, à savoir :
- Les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi que leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;
- Sa situation et son parcours professionnel, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise ;
- Ses besoins de formation, qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet personnel ;
- Ses souhaits d’évolution professionnelle. L’entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience ;
- L’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), les abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle. Cette modification conduira à revoir les formulaires des entretiens de parcours professionnels
En termes de périodicité, désormais, tout salarié, à l’occasion de son embauche, est informé qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel avec son employeur, qui doit être réalisé au cours de la première année suivant son embauche. Ensuite, cet entretien doit être réalisé tous les 4 ans (et non plus tous les 2 ans). Il doit également être organisé dans un délai de 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière (45 ans).
Cet entretien doit être proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue de certaines absences (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé d’adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, période d’activité à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, arrêt longue maladie ou mandat syndical)
Enfin, tous les 8 ans, et non plus tous les 6 ans, l’entretien de parcours professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
2) Le texte crée à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, le contrat de valorisation de l’expérience (CVE).
Ce contrat à durée indéterminée s’adresse aux personnes âgées d’au moins 60 ans (ou 57 ans selon les branches), inscrites comme demandeurs d’emploi et ne percevant pas encore une retraite à taux plein. Il vise à encourager les entreprises à embaucher des seniors, à condition qu’ils n’aient pas travaillé pour l’entreprise ou le groupe concerné au cours des six derniers mois.
Avec ce contrat, l’employeur pourra mettre à la retraite d’office ce salarié dès lors qu’il a atteint l’âge de départ pour une retraite à taux plein (soit 67 ans, soit avant 67 ans s’il a l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis). L’indemnité sera alors exonérée de la contribution patronale spécifique de 30%.
3) L’emploi des seniors, un nouveau thème de négociation obligatoire dans les branches et certaines entreprises
Désormais, les branches professionnelles et les entreprises d’au moins 300 salariés doivent négocier, au moins une fois tous les 4 ans, sur « l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ».
Cette négociation portera sur leur recrutement, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière (retraite progressive, temps partiel) et la transmission des savoirs et des compétences.
Le but étant de favoriser l’emploi des séniors.
Sarah BELDON
Conseillère spécialisée – Juriste en droit social CERFRANCE DP
