Conseils Juridiques & Fiscal
Je suis dirigeant d’entreprise, et souhaite être accompagné en proximité par des juristes fiscalistes
Grâce à une équipe de juristes spécialisés en droit des affaires et des sociétés, Cerfrance Isère propose un accompagnement global de proximité à ses clients dirigeants de TPE/PME, ou chefs d'exploitations agricoles.
SUIVI ANNUEL
Je suis dirigeant d’une société je souhaite confier et être conseillé dans l’approbation des comptes annuels- Approbation des comptes
- Dépôt des comptes
- Tenue des Assemblée générales
- Tenue des registres d’Assemblées générales
CONSEIL EXCEPTIONNEL
Je souhaite être accompagné par un expert juridique dans les événements qui impactent la vie de mon entreprise- Assemblée générale extraordinaire (mouvements d’associés, cession de parts, transfert de siège…)
- Rédaction des actes constitutifs
- Formalisme sociétaire
- Assemblée générale ponctuelle / registre
- Droit de la famille (régimes matrimoniaux, droits de succession, divorces…)
CONFIER DES FORMALITÉS JURIDIQUES
Je suis chef d’entreprise j’ai besoin de déléguer mes tâches et obligations juridiques
- Assistance administrative temporaire
- Injonction de payer/recouvrement
- Recours tribunaux administratifs ou de commerce
- Procédures collectives
- Commande d’actes ((KBIS, Avis de situation INSEE, statuts, Assemblée générale…)
- Registre du Bénéficiaire Effectif
- Formalités Greffe et CFE
- Gestion des codes APE INSEE
SÉCURISER L’ ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE
Je suis agriculteur j’ai besoin d’être accompagné par un expert de la réglementation agricole pour être sécurisé
- Rédaction et dépôt de la Clause DPB
- Mise en conformité avec le contrôle des structures (Gestion des autorisations d’exploiter…)
- Représentation aux réunions GAEC
- MAD Bail à ferme
- Support à un projet de Méthanisation / Photovoltaïques
- Conseil juridique dans le cadre d’un groupement de producteurs
INSTALLATION JEUNE AGRICULTEUR
Je suis jeune agriculteur j’ai besoin d’être accompagné par un expert de la règlementation agricole dans le cadre de mon installation
- Choisir le bon statut juridique
- Confier le dépôt des statuts
- Coordination avec les différents acteurs de l’installation
CREER / REPRENDRE UNE ENTREPRISE
Je souhaite créer ou reprendre une entreprise, j’ai besoin de conseil pour faire les bons choix juridiques, sociaux et fiscaux
- Choisir le bon statut juridique
- Confier la création et le dépôt de statut
- Optimiser le statut social du dirigeant
- Conseil pour les entreprises individuelles / auto entrepreneurs
CESSER / TRANSMETTRE UNE ENTREPRISE
Je cesse mon activité professionnelle, j’ai besoin de conseil pour faire les bons choix juridiques, sociaux et fiscaux
- Evaluer la valeur de mon entreprise
- Établir un rétroplanning de cessation ou transmission
- Gérer les formalisme de dissolution ou liquidation
- Choisir la forme juridique de la cessation
CONSEIL EN FISCALITÉ
Je suis chef d’entreprise j’ai besoin de conseil fiscal pour faire des choix avantageux, optimiser ma situation patrimoniale professionnelle et/ou privée
- Faire un bilan de la situation fiscale et obtenir des préconisations
- Conseil fiscal pour optimiser la situation du dirigeant
- Confier la déclaration d’IR Complexe + IFI
- Conseil en transmission de patrimoine
GERER SON PATRIMOINE
Je souhaite sécuriser, organiser, faire fructifier mon patrimoine
- Réaliser un bilan patrimonial
- Comprendre les règles liées à un projet successoral
- Transmettre son patrimoine
- Conseil pour créer une SCI/Foncier
SÉCURISER SES CONTRATS
Je suis chef d’entreprise j’ai besoin de sécuriser mes relations contractuelles
- Rédiger des Contrats
- Rédiger des CGV (Conditions Générales de Ventes)
- Contrat apporteur d’affaire
- Apport de fonds
- Bail commercial
- MAD Bail à ferme
- Bail professionnel
- Bail rural
SÉCURISER SA DIVERSIFICATION PROFESSIONNELLE
Je souhaite diversifier mon activité professionnelle et bénéficier des conseils d’un expert juridique pour l’organiser
- Se lancer dans l’enseignement, la formation
- Ouvrir un gîte, une chambre d’hôtes
- Démarrer une activité professionnelle source de revenus complémentaires
En agricole,
- Conseil juridique dans le cadre d’un groupement de producteurs
- Support à un projet de méthanisation
- Support à un projet photovoltaïque
Questions / Réponses
Quand et pourquoi faire approuver ses comptes d'entreprise ?
L’approbation des comptes annuels est une décision prise par les associés en assemblée générale qui consiste à approuver la bonne gestion de l’entreprise par le représentant légal et à décider du l’affectation du résultat. Selon la forme juridique de l’entreprise (SARL, EURL, SASU, SAS), les délais pour organiser l’assemblée générale d’approbation des comptes et les règles de forme varient.
Comment réussir son association d'entreprise ?
Avant de s’associer, mieux vaut prévenir les risques potentiels de mésentente entre associés, en se posant les bonnes questions avant de franchir le pas ! 1. Les associés ont-ils des profils et des compétences complémentaires? 2. Comment répartir les rôles et les tâches de chacun ? 3. Comment répartir les parts de capital ? 3. Quel est la meilleure option de forme juridique pour la société ? 4. Comment anticiper les sources de conflits et prévoir des issues ? 5. Comment rédiger et mettre en place un pacte d’associés ?
Dans quel délai le dépôt d'approbation des comptes doit-il être réalisé ?
Les comptes annuels et la décision d’approbation des comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes, soit au maximum 7 mois après la clôture des comptes annuels. Les EURL et les SASU sont dispensées de déposer la décision d’approbation des comptes au greffe du tribunal de commerce, mais devront la conserver dans un registre.
Quelles sont les formalités de dépôt des statuts d'entreprise ?
La rédaction des statuts est une phase essentielle à laquelle il faut bien réfléchir avant de faire un choix et ne rien sous estimer car une modification de statuts peut s’avérer un formalisme lourd et coûteux. Des formalités sont à accomplir après la signature des statuts : – Enregistrer les statuts dans un délai d’un mois à la recette des impôts. – Faire insérer un avis au journal d’annonce légale du lieu du département du siège sociale de la société. – Enregistrer au RCS du tribunal de commerce du lieu du département du siège sociale de la société. – Faire publier un avis au BODDAC à l’initiative du greffe du tribunal de commerce du siège sociale de la société.
Nos partenaires
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