Changer la forme juridique de votre entreprise : mode d’emploi

Vous êtes chef d’entreprise en Isère (38) et vous envisagez de modifier la forme juridique de votre entreprise. Voici quelques conseils et la marche à suivre.

Au moment de créer votre entreprise, vous avez effectué certaines formalités de démarrage importantes comme la rédaction et le dépôt des statuts de votre entreprise. Ceux-ci récapitulent toutes les informations principales la concernant.

Mais au cours de la vie d’une entreprise, de nombreux éléments peuvent être amenés à évoluer. Dans quel(s) cas modifier la forme juridique (effectuer par exemple un changement de dénomination sociale, revoir les statuts, etc.) ? Et comment faire ?

1) Pourquoi changer la forme juridique de votre entreprise ?

Différents types de situations peuvent nécessiter une modification des statuts de votre entreprise :

• Déménagement et changement de siège social
• Changement de dirigeant ou arrivée de nouveaux associés
• Évolution d’activité
• Croissance de l’entreprise
• Souhait d’une plus grande liberté contractuelle
• Augmentation ou réduction de capital, modification de l’actionnariat
• Etc.

Dans tous les cas, cela ne s’improvise pas.

Nous avons réuni ci-dessous les éléments à connaître pour effectuer un changement de statuts pour une entreprise.

2) Comment changer la forme juridique de votre entreprise ?

Si vous souhaitez aujourd’hui modifier la forme juridique de votre entreprise, deux possibilités :

• Votre entreprise est une société : dans ce cas, changer de statut juridique consistera en une transformation de société existante.

• Votre entreprise est une entreprise individuelle : dans ce cas, changer de statut juridique nécessitera de créer une nouvelle société. En effet, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre. Vous devez donc constituer une nouvelle personne morale.

a) Qui valide la décision du changement de forme juridique ?

Si vous êtes en entreprise individuelle, c’est vous, en tant que chef d’entreprise qui pouvez prendre la décision et lancer les démarches. 

Si vous êtes constitué en société, la décision est à prendre lors de l’assemblée générale des associés ou par l’organe compétent défini dans les statuts.

En résumé, si vous êtes en :

• SA ou SARL : les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour décider de la modification à effectuer.
• SAS : les statuts définissent l’organe habilité donc vous n’avez pas besoin d’organiser une assemblée générale extraordinaire.
• EURL : vous êtes dans ce cas l’associé unique, et pouvez prendre la décision seul.
• SASU : vous êtes l’associé unique, vous pouvez prendre la décision seul. Vous devez toutefois la faire constater par un procès-verbal.

b) Changer la forme juridique de votre entreprise : comment procéder ?

Selon votre forme juridique actuelle :

• Société : transformation d’une société existante (SARL, SAS, SASU, EURL)
  
  Avant d’opter pour un nouveau statut juridique, assurez-vous d’avoir pris en compte les impacts potentiels du changement en termes de :
  
  • statut du dirigeant
  • rémunération du dirigeant
  • protection sociale
  • protection sociale de la famille du dirigeant
  • régime fiscal du dirigeant
  • réglementation en matière d’apport de biens communs
  • organisation du fonctionnement juridique de l’entreprise
    
    Les démarches à effectuer pour transformer la société et changer sa forme juridique sont les suivantes :
    
  • Nommer un commissaire à la transformation (un commissaire au compte qui va expressément réaliser un rapport sur la situation de la société). Ceci n’est pas obligatoire dans le cas du passage d’une société par actions SA à une SARL / EURL.
  • Valider la décision de transformation de la société selon les modalités légales prévues (cf partie a) ci-dessus).
  • Mettre à jour les statuts conformément à la nouvelle forme juridique choisie.
  • Déclarer la modification au centre de formalités des entreprises et déposer les pièces justificatives demandées.

• Entreprise individuelle : création d’une nouvelle société

Avant toute chose, vous devez avoir choisi une nouvelle forme juridique afin de lancer les démarches de création de la société. Une fois la nouvelle société créée, vous devrez transférer le fonds de commerce à la société nouvellement créée puis fermer l’entreprise individuelle.

N’hésitez pas à consulter notre équipe spécialiste en droit des sociétés en nous contactant directement. Nos conseillers vous accueillent dans toute l’Isère :

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L’équipe Cerfrance Isère