Jusqu’à présent, les haies étaient concernées par une multitude de réglementations (PAC, espèces protégées, urbanisme, Natura 2000, etc.), rendant les démarches parfois complexes.
À partir de 2026, une évolution majeure entre en vigueur avec la mise en place d’un Régime Unique de la Haie, piloté par le Guichet Unique de la Haie (GUH).
Cette réforme vise un double objectif : simplifier les démarches administratives tout en renforçant la protection des haies, éléments essentiels pour la biodiversité, la qualité des sols ou encore le stockage du carbone.
Un décret est prévu très prochainement pour détailler cette mesure, dans la foulée de la publication de l’instruction du 24/03/2026.
🌿 Si vous envisagez d’arracher ou de modifier une haie, il sera donc indispensable d’anticiper vos démarches
Toute destruction autorisée sera accompagnée d’une obligation de compensation, au moins équivalente au linéaire détruit.
À partir du 1er janvier 2027, des périodes d’interdiction de travaux sur les haies seront également définies localement.
Cette période, d’une durée d’au moins 21 semaines, devra prendre en compte la période de nidification des oiseaux, les réalités territoriales, et sera déterminée par arrêté préfectoral après une concertation locale.
🤝 Un impact direct sur vos aides PAC
Tous bénéficiaires d’aides PAC est soumis aux règles de conditionnalité. Parmi ces règles, la BCAE 8 impose déjà le maintien des haies – mares et bosquets (sauf si une autorisation, préalable à la destruction, avait été accordée), ainsi qu’une période de non taille des arbres et des haies. En cas de contrôle et d’écart constaté sur ces règles de conditionnalité, l’exploitant s’expose à des pénalités sur ces aides PAC.
Avec la mise en place du RUH, les agriculteurs soumis à la BCAE 8 basculeront sur le nouveau régime.
À compter de 2027, ce point de « non destruction de haies » devrait être vérifié en contrôle administratif systématique lors de l’instruction des dossiers PAC.
