Une évolution importante de la doctrine fiscale est intervenue en juillet 2025, concernant l’exonération des plus-values professionnelles des entreprises, prévue à l’article 151 septies du CGI.
La condition de durée d’activité de 5 ans ne s’apprécie plus au niveau de la société, mais au niveau de chaque associé exploitant, dans les sociétés civiles agricoles soumise à l’impôt sur le revenu.
Jusqu’à présent, un associé entrant dans une société existante depuis plus de cinq ans remplissait automatiquement cette condition. Ce n’est désormais plus le cas.
Concrètement, pour bénéficier de l’exonération des plus-values :
- Chaque associé exploitant doit justifier personnellement de 5 années d’activité professionnelle dans la société ;
- Une société peut être ancienne, mais un associé récemment entré pourra voir sa quote-part de plus-value imposée s’il ne remplit pas cette condition.
Cette adaptation de la doctrine administrative pénalise les nouvelles installations, dont celles des jeunes agriculteurs, qui devront désormais justifier de cinq années d’activité à titre personnel avant de pouvoir bénéficier de l’exonération des plus-values.
Comment se calcule la durée d’activité ?
- Le délai de 5 ans commence à la date de début de l’activité professionnelle de l’associé dans la société,
- En cas de changement de statut (passage d’associé non actif à actif), le délai repart à compter de ce changement,
- Une activité agricole exercée auparavant à titre individuel peut, sous conditions, être prise en compte.
Par ailleurs, pour bénéficier de l’exonération, l’associé doit avoir été présent dans la société sur deux exercices clôturés, exigence liée au calcul des seuils de recettes.
Cette nouvelle règle s’applique à partir des exercices clos à compter du 31 juillet 2025.
