La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Toutes les entreprises relevant aujourd’hui de ce régime basculeront vers le régime réel normal de TVA. Cette réforme vise à simplifier les règles de déclaration et à harmoniser les obligations déclaratives des entreprises.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous relevez actuellement du régime simplifié de TVA.
En pratique, ce régime permet aujourd’hui :
- le dépôt d’une déclaration annuelle de TVA ;
- le paiement de deux acomptes dans l’année ;
- des obligations déclaratives allégées.
Le régime simplifié agricole n’est pas concerné par cette réforme.
Ce qui va changer au 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises soumises à la TVA devront déposer des déclarations :
- trimestrielles dans la majorité des cas pour les petites entreprises ;
- mensuelles lorsque certains seuils sont dépassés ou sur option.
Quel sera votre rythme de déclaration ?
Déclaration trimestrielle
Vous pourrez déclarer votre TVA chaque trimestre si votre chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables est :
- inférieur ou égal à 1 000 000 € au titre de l’année précédente ;
- et inférieur ou égal à 1 100 000 € au cours de l’année en cours.
Déclaration mensuelle
Vous devrez déclarer votre TVA chaque mois :
- si vous dépassez les seuils ci-dessus ;
- ou si vous choisissez volontairement la déclaration mensuelle.
Pour apprécier ces seuils, l’administration prendra en compte :
- votre chiffre d’affaires hors taxes ;
- certaines opérations soumises à autoliquidation de TVA ;
- les importations et autres acquisitions taxables.
Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Cette réforme impliquera :
✅ un suivi plus régulier de votre TVA ;
✅ une transmission plus fréquente des pièces comptables à notre cabinet ;
✅ une meilleure visibilité sur votre situation de TVA tout au long de l’année ;
✅ la disparition du système actuel des acomptes semestriels.
Exemple :
Vous êtes artisan et relevez actuellement du régime simplifié de TVA.
- Aujourd’hui :
- 2 acomptes dans l’année 5EN Juillet et en Décembre) ;
- 1 déclaration annuelle de TVA.
- À partir de 2027 :
- vous déposerez probablement 4 déclarations trimestrielles par an ;
- ou 12 déclarations mensuelles si les seuils sont dépassés ou si vous optez pour ce rythme.
Ce qu'il faut retenir
📌 Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027
📌 Toutes les entreprises concernées basculeront vers le régime réel normal
📌 Les déclarations de TVA seront désormais trimestrielles ou mensuelles
📌 Le régime simplifié agricole n’est pas concerné
📌 Cerfrance vous accompagnera afin d’anticiper ces nouvelles obligations et d’adapter l’organisation de vos transmissions comptables
