L’indemnité Inflation 100 euros

Face à l’inflation et afin de préserver le pouvoir d’achat des français, le Gouvernement a décidé de verser une aide exceptionnelle et individuelle de 100 euros à 38 millions de personnes.
Cette indemnité est prévue dans la loi de finances rectificatives pour 2021.

Cette aidée sera versée en décembre et janvier prochains.

Un décret fixant définitivement les conditions d’éligibilité et de versement doit paraître au cours de ces prochaines semaines. Seule la parution de ce décret d’application permettra le versement effectif de l’indemnité.

Qui sont les bénéficiaires de l’indemnité inflation ?

Pourront bénéficier de cette indemnité de 100 euros :

• les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
• les agents publics ;
• les bénéficiaires de préretraites ;
• les travailleurs non-salariés ;
• les demandeurs d’emploi ;
• les personnes en situation d’invalidité ;
• les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse ;
• les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement ;
• les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ;
• les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein ; ASI), y compris les travailleurs handicapés en ESAT.

Quel est le rôle de l’employeur dans le cadre de l’indemnité inflation ?

Votre rôle en tant qu’employeur dans le cadre de l’indemnité inflation

En tant qu’employeur, vous êtes concernés par l’octroi de cette prime à vos salariés car son versement interviendra sur la paie du mois de décembre.

Néanmoins, en cas d’impossibilité pratique elle pourra être versée jusqu’au 28 février 2022 dernier délai.

Vous aurez donc à avancer 100 euros supplémentaires pour chaque salarié concerné. Un remboursement de l’Etat sera ensuite effectué.

Quels salariés pourront bénéficier de cette prime inflation ?

Bénéficieront de cette prime les salariés (y compris les apprentis) présents au sein de votre structure en octobre 2021 et dont la rémunération mensuelle moyenne nette est inférieure à 2 000 euros (avant prélèvement de l’impôt sur le revenu) sur les mois de janvier à octobre 2021.

Si ces trois conditions sont remplies, le salarié devra bénéficier de façon automatique de l’indemnité inflation de 100 euros sur son salaire de décembre.

Il faudra donc, dans un premier temps, observer votre situation au mois d’octobre pour déterminer les salariés bénéficiaires de cette indemnité.   
Puis, dans un second temps, apprécier leur rémunération moyenne du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021.     
Si ces deux conditions sont remplies, le salarié devra bénéficier de l’indemnité inflation de 100 euros sur son salaire de décembre.

L’indemnité de 100 euros n’est pas soumise à une durée de travail minimale. Ainsi, doivent en bénéficier intégralement les salariés à temps complet, tout comme les salariés à temps partiel.

En cas d’absence du salarié au cours de cette période (ex : maladie, maternité), l’indemnité sera tout de même due intégralement.       
Sachez que pour les salariés en congé parental d’éducation, l’indemnité leur sera versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales).

Si un salarié faisait partie de vos effectifs en octobre mais qu’il a quitté ses fonctions depuis, il sera nécessaire d’éditer un bulletin de paie sur décembre uniquement pour lui verser l’indemnité de 100 euros.   
Toutefois, si son temps de travail cumulé au sein de votre entreprise est inférieur à 20 heures, le versement de

Toutefois, si le salarié en CDI ou en CDD de moins d’un mois a un temps de travail cumulé au sein de votre entreprise, inférieur à 20 heures (ou 3 jours si le contrat ne prévoit pas de durée horaire), le versement de l’indemnité n’est pas automatique.   
Le salarié devra se signaler auprès de vous si vous êtes son « employeurs principal » selon la définition donnée ci-dessous.

En cas d’embauche d’un salarié en octobre bénéficiant également d’un contrat de travail auprès d’un autre employeur (= cas du multi-employeur), c’est à l’employeur principal de verser l’indemnité. L’employeur principal étant celui auprès duquel la relation de travail est toujours en cours en décembre ou, à défaut, celui pour lequel le salarié a effectué le plus d’heures au cours du mois d’octobre.

Une déclaration sur l’honneur devra être signée par le salarié bénéficiant de plusieurs employeurs afin d’informer les employeurs « non-principaux » de ne pas verser l’indemnité.

Par exception le versement pourra intervenir sur demande du salarié :

• Aux salariés titulaires d’un CDD inférieur à un mois et dont la durée cumulée de travail sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures (ou trois jours pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire) ;
  • Au salariés titulaires d’un CDI dont la durée cumulée de travail sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures (ou trois jours pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire) ;
  • Aux stagiaires en entreprise ne percevant pas une gratification supérieure à la gratification minimale ;
  • Aux salariés exerçant une activité accessoire, au titre de cette activité, lorsqu’ils sont éligibles ;
  • Aux intermittents et techniciens du spectacle ;
  • Aux pigistes ;
  • Aux collaborateurs occasionnels du service public ;

Il ne sera pas possible de refuser si le salarié rempli les conditions d’éligibilité.

Tout salarié bénéficiant de l’indemnité inflation à un autre titre devra se signaler auprès de son employeur afin de stopper le versement et ne pas bénéficier deux fois de l’indemnité inflation.

Pour cela, il va donc falloir que les salariés aient conscience que leur situation peut les priver du versement automatique de l’indemnité et les oblige à stopper le versement.

Pour palier à toute difficulté il conviendra donc, qu’en tant qu’employeur, vous fixiez un délai de signalement à respecter par tous vos salariés – et ex salariés ayant travaillé au mois d’octobre – en les informant par tout moyen des conditions d’éligibilité et d’exclusion et du délai imparti pour répondre.

Afin de vous ménager une preuve nous vous recommandons le courrier remis en mains propres contre décharge (a minima liste d’émargement) ou le courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réponse du salarié dans le délai vous devrez procéder au versement de l’indemnité et ne pourrez être tenu pour responsable d’un double paiement.

Comment doit intervenir l’indemnité inflation sur le bulletin de paie ?

L’indemnité inflation devra apparaître sur le bulletin de salaire de décembre de vos salariés concernés par son versement.  

Elle apparaîtra sous le libellé de « indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».

Cette indemnité est totalement exonérée de charges. Vous n’aurez donc pas à payer de cotisations sur cette somme de 100 euros. Cela vaut également pour votre salarié qui bénéficiera bien d’une indemnité de 100 euros nets, exemptée d’impôt.

Si un salarié signalait ne pas l’avoir perçue et remplissait les conditions d’éligibilité, il faudrait alors procéder au versement au cours du mois suivant la réception de la demande et dans un délai de 30 jours.

Comment se faire rembourser la somme avancée ?

Pour tous les salariés remplissant les conditions pour bénéficier de cette indemnité, vous devrez avancer 100 euros supplémentaires sur leur paie.

L’Etat garantit un remboursement intégral de ces frais avancés.

Le remboursement de l’Etat aura lieu lors de la Déclaration sociale nominative (DSN).

Effectivement, lorsque vous effectuerez votre DSN au cours du mois suivant le versement de l’indemnité, vous déduirez le montant total des indemnités versées de vos cotisations dues auprès de la MSA ou de l’URSSAF.

Ex : L’intégralité des cotisations dues au titre des salaires de vos salariés pour le mois de décembre s’élève à 900 euros.    
Vous avez avancé 300 euros car trois de vos salariés doivent bénéficier de l’indemnité de 100 euros.

Vous règlerez donc la somme de 600 euros (900-300) et non 900 euros au titre de la DSN de décembre 2021.

Toutefois si le montant d’indemnité versé est supérieur au montant des cotisations dues, l’URSSAF ou la MSA procèderont à un remboursement.

Cette DSN devra être effectuée le 15 janvier 2022 au plus tard.

L’indemnité inflation et le statut de travailleur indépendant ?

Pour les dirigeants non-salariés (dont les Gérants majoritaires de SARL ou EURL)

Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles (y compris les conjoints collaborateurs et les aides familiaux agricoles) peuvent bénéficier de l’indemnité inflation. 

Pour cela, deux conditions sont à remplir :

• Avoir été en activité au cours du mois d’octobre 2021
• Avoir déclaré un revenu d’activité inférieur à 2 000 euros net par mois en 2020 (le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus). En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite.
• Si vous êtes micro-entrepreneur,

Vous pourrez bénéficier de cette indemnité inflation si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Avoir réalisé un montant de chiffre d’affaires ou de recettes entre le 1^er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 d’au moins 900 euros
• Bénéficier d’un revenu moyen inférieur à 2 000 euros net par mois sur la période du 1^er janvier au 31 octobre 2021

• En cas de cumul avec une activité salariée

Les indépendants qui ont par ailleurs une activité salariée signaleront à leur employeur qu’elles percevront l’indemnité au titre de leur activité indépendante, afin que celui-ci ne leur verse pas l’indemnité.

Pour les dirigeants salariés (dont les Gérants minoritaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU)

Vous êtes éligibles au versement de l’indemnité si vous remplissez les conditions de revenus (< 2 000 euros nets par mois) à condition de ne pas être susceptible de la recevoir au titre d’un contrat de travail.

En cas de cumul d’une activité non salariée avec une activité salariée

Si vous cumulez votre activité de travailleur indépendant ou d’auto-entrepreneur avec une activité salariée, vous devez signaler à votre employeur que vous bénéficierez de l’indemnité au titre de votre activité non salariée.

Pour les dirigeants salariés (dont les Gérants minoritaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU)
Vous êtes éligibles au versement de l’indemnité si vous remplissez les conditions de revenus (< 2 000 euros nets par mois) à condition de ne pas être susceptible de la recevoir au titre d’un contrat de travail.

Comment Cerfrance Isère-Drôme-Vaucluse vous accompagne dans ces démarches ?

Si vous êtes adhérent de notre service paye Cerfrance Isère-Drôme-Vaucluse nous vérifions l’éligibilité de vos salariés et nous gérons le versement de cette indemnité inflation sur les bulletins de paye de décembre et la demande de remboursement aux organismes sociaux à travers la prochaine DSN.

Si vous n’êtes pas adhérent de notre service paye Cerfrance Isère-Drôme-Vaucluse, nous vous invitons à lire attentivement cette note explicative et nous vous orientons vers votre éditeur de logiciel pour produire des bulletins de paye avec l’indemnité inflation pour les salariés éligibles.

Si vous êtes travailleur non salarié éligible, il n’y a pas de démarche particulière à faire. L’URSSAF ou de la MSA vérifieront vos conditions d’éligibilité et vous percevrez cette aide directement de leur part, à partir de décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022.