Fiscalité de l’EURL : 5 questions à Vincent Schneider, Expert-comptable autorisé, Cerfrance Isère-Drôme-Vaucluse
Vous êtes gérant d’une EURL ou créateur d’entreprise intéressé par cette forme juridique ?
Pour vous permettre de faire le point sur la fiscalité de l’EURL, voici une interview de Vincent Schneider, expert-comptable autorisé au sein de Cerfrance Isère-Drôme-Vaucluse.
1) Quels sont les régimes fiscaux possibles en EURL ?
Vincent Schneider : « On en distingue essentiellement deux :
- Le régime des sociétés de personnes dit « IR» (impôt sur le revenu).
- Le régime de l’impôt sur les sociétés dit « IS».
Par définition, dans une EURL, on est en présence d’un associé unique. Deux possibilités :
- Si l’associé est une personne physique, c’est l’IR (impôt sur le revenu) qui est systématiquement appliqué, sauf si ce dernier choisit d’être imposé à l’IS (impôt sur les sociétés).
C’est un choix qui peut être fait au démarrage de la structure, ou chaque année dans le cadre de délais précis.
- Si l’associé est une personne morale, c’est l’IS qui est automatiquement appliqué sans choix possible. »
2) Comment est calculé l’impôt dans ces deux régimes fiscaux ?
Vincent Schneider : « Prenons chacun des deux régimes :
Dans le cadre de l’IR (impôt sur les revenus) :
Dans cette configuration, selon le niveau de chiffre d’affaires réalisé, deux possibilités se présentent, qui vont conditionner la façon dont on détermine le résultat de l’EURL :
- Le régime de la micro-entreprise: il est applicable uniquement sous un certain seuil de chiffre d’affaires. Actuellement, ce seuil est fixé à :
- 176 200€ HT pour les activités de vente, de fournitures de denrées ou d’hébergement.
- 72 600€ HT pour les prestations de service.
Lorsque l’entreprise effectue à la fois des activités de vente et des prestations de services, comme par exemple pour l’activité d’un garage automobile, il faut respecter les deux seuils. Le franchissement d’un des deux seuils implique l’exclusion du régime micro.
Le résultat fiscal de l’EURL en micro-entreprise est alors établi de la façon suivante :
- 29% du chiffre d’affaires pour les activités de vente, de fournitures de denrées ou d’hébergement meublé de tourisme.
- 50% du chiffre d’affaires pour les prestations de service ou pour l’hébergement en meublé qui n’est pas labellisé de tourisme.
- Le régime réel : ce régime s’applique si le chiffre d’affaires de l’EURL soumise à l’IR est supérieur aux seuils précédemment mentionnés. Le résultat est déterminé en fonction de l’ensemble des produits et des charges de l’entreprise.
Le gérant de l’EURL peut également choisir ce régime réel dans le cas où son activité génère des charges importantes.
Cette option est notamment à considérer si le coefficient de charges de la structure est :
- supérieur à 71% du chiffre d’affaires dans le cadre des activités de vente, de fournitures de denrées ou d’hébergement
ou
- supérieur à 71% du chiffre d’affaires dans le cadre des activités de vente, de fournitures de denrées ou d’hébergement
- supérieur à 50 % du chiffre d’affaires dans le cadre des prestations de services.
Dans le cadre du régime réel, le résultat est imposé au nom de l’associé unique, qu’il l’ait prélevé ou non. Le revenu imposable ne tient pas compte de la rémunération du gérant.
Les cotisations sociales du gérant sont calculées sur la même base.
- supérieur à 50 % du chiffre d’affaires dans le cadre des prestations de services.
Dans le cadre de l’IS (impôt sur les sociétés) :
Dans cette configuration, la société paie un impôt compris entre 15% et 26.5 % de son résultat fiscal. Le résultat fiscal se calcule en déduisant la rémunération du gérant. Il est déterminé avant déduction de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice comptable.
La rémunération de l’associé unique est alors imposée sur ses revenus personnels (à l’impôt sur le revenu). Les cotisations sociales du gérant sont calculées à partir de sa rémunération, et le cas échéant des dividendes perçus (il s’agit du résultat après déduction de l’impôt sur les sociétés, qui peut être laissé en réserve ou distribué à l’associé unique, le dividende résultant de cette distribution). »
3) En EURL, comment choisir entre ces deux régimes fiscaux ?
Vincent Schneider : « J’utilise volontiers la métaphore suivante : les aspects juridiques et fiscaux sont comme un manteau. Avant de s’en vêtir, il faut d’abord prévoir d’autres vêtements à porter…
Chez Cerfrance, voici l’approche que nous adoptons pour accompagner le dirigeant vers le meilleur choix au vu de sa situation :
- Définition des objectifs : en tant que gérant d’EURL, souhaite-t-il (ou sera-t-il contraint de) réinvestir tout ou partie du résultat de son activité ?
Pour une exploitation agricole par exemple, cela peut consister, en plus d’une activité déjà existante de maraichage, à développer une activité complémentaire comme la production de confitures.
Souhaite-t-il plutôt conforter ses fonds propres, et limiter ses prélèvements ?
Ou bien ses besoins financiers représenteront-t-ils une partie importante du résultat ?
Selon sa réponse à cette question des objectifs, le dirigeant d’EURL n’aura pas forcément intérêt à opter pour le même régime fiscal.
En l’occurrence, l’approche de l’impôt sur les sociétés (IS) n’est intéressante que si une fraction significative du résultat est réinvestie.
- Projections économiques et financières: pour bien choisir entre ces régimes fiscaux de l’EURL, il est nécessaire de réaliser au préalable une étude de viabilité économique.
Ensuite, avec les créateurs d’entreprise et chefs d’entreprise que je reçois, je leur fais faire ce que je surnomme « la marche à l’envers » : je leur demande quel est leur objectif de revenu à la fin du mois.
Puis, on établit des projections de chiffre d’affaires en cohérence avec l’étude économique et leurs souhaits de revenus mensuels.
Seule la réflexion sur la viabilité économique d’une EURL peut conduire au choix adapté de son régime fiscal. »
4) Quels autres éléments prendre en compte pour optimiser la fiscalité d’une EURL ?
Vincent Schneider : « Lorsque je reçois des porteurs de projet, je fais notamment le point avec eux sur :
- Leur situation personnelle de dirigeant: celle-ci peut être très variée (est-il célibataire, marié, a-t-il d’autres sources de revenus, du patrimoine, etc.) et, pour des activités comparables, mener à des choix très différents.
- L’existence de droits pôle emploi: les choix juridiques et fiscaux conditionnent le maintien ou non de l’ARCE. Nous étudions donc cet aspect avec attention.
- Le contexte économique et les perspectives de développement: à travers le calcul du point mort, c’est-à-dire le seuil de chiffre d’affaires qui permet d’assurer la viabilité de l’entreprise, je peux ensuite proposer des conseils adaptés à la situation du dirigeant.»
5) Comment un conseiller de proximité Cerfrance peut-il aider les chefs d’entreprise de TPE-PME à ce sujet ?
Vincent Schneider : « Il existe sur le web diverses plateformes proposant des prestations juridiques. Par rapport à ces acteurs, nous proposons en local, à travers une équipe pluridisciplinaire, un service complet :
- Analyse économique préalable du projet.
- Choix du statut juridique qui en tient compte.
- Prise en compte de l’ARCE dans le cas où le créateur est indemnisé Pôle Emploi.
- Choix entre le régime IR ou l’IS
Si vous êtes porteur de projet, n’hésitez pas à venir nous rencontrer pour découvrir nos prestations. »
Interview réalisée le 22 avril 2021.
par DDESIGN