"Se poser les bonnes questions avant de se verser des dividendes en SASU "

Interview de Claire BRENON, Responsable Service Juridique et Fiscal Cerfrance Isère, Drôme et Vaucluse

Vous êtes entrepreneur et avez optez pour le statut juridique de la SASU ?
Dans quel(s) cas et comment vous verser des dividendes ?

Pour vous guider, voici 4 questions à Claire BRENON, Responsable Service Juridique et Fiscal Cerfrance Isère, Drôme et Vaucluse.

1) Sous quelle(s) condition(s) peut-on se verser des dividendes en SASU ?

Claire BRENON : « Je vois d’abord une condition essentielle de fond, à savoir, avoir dégagé un résultat permettant de se verser les dividendes souhaités.

Ensuite, il y aussi une question de forme qui est la tenue d’une assemblée générale d’approbation des comptes qui tient lieu de cadre de la décision et qui n’intervient qu’après une clôture d’exercice comptable.

À noter, il est possible de prévoir un acompte sur dividendes.

Ceci requiert la nomination d’un commissaire aux comptes qui certifie des comptes provisoires. Cela implique des honoraires supplémentaires donc c’est plus ou moins intéressant selon l’activité et la taille de la structure. »

2) De quelle façon procéder pour se verser des dividendes en SASU ?

Claire BRENON : « Deux éléments sont à prendre en compte :

• D’abord, je conseille toujours aux chefs d’entreprise concernés de vérifier qu’ils ont bien la trésorerie disponible, en tenant compte de la fiscalité particulière de la SASU. Il faut savoir que sur 100€ distribués en dividende, 30€ vont à l’État, et 70€ à l’actionnaire en question.

• De plus, sur le plan formel, la tenue régulière d’une assemblée générale est indispensable. Si ce n’est pas le cas, l’administration fiscale peut être amenée à considérer que le versement de dividendes est irrégulier.

Ensuite, en termes de démarches fiscales, voici ce qui est à prévoir :

• Dans le mois qui suit l’assemblée générale, la SASU doit s’acquitter d’un prélèvement forfaitaire non libératoire auprès de son Centre des Impôts. Celui-ci s’élève à 30% du montant brut des dividendes versés. Attention à ne pas négliger cette étape, cela donnerait lieu à une amende et à des pénalités avec indemnités de retard.

• L’année qui suit le versement des dividendes, au 15 février, la SASU doit effectuer une déclaration spéciale de distribution de dividendes auprès des services fiscaux.

Chez Cerfrance Isère, Drôme et Vaucluse nous accompagnons nos clients en les conseillant sur ces différentes étapes et nous effectuons l’ensemble de ces démarches pour bon nombre d’entre eux. »

3) Quelle est la fiscalité en SASU ?

Claire BRENON : « En termes de fiscalité, la SASU relève de plein droit de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Le barème est le suivant :

• 15% d’imposition jusqu’à 38 120€ de résultat.
• 26,5% d’imposition pour un résultat supérieur à 38 120€.

Toutefois, sous certaines conditions, et dans les 5 premières années d’exercice de la SASU, il est possible de basculer sur le régime des BIC et donc à l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise.

Selon la situation fiscale du foyer et selon l’activité du chef d’entreprise, cela peut être intéressant car, il peut par exemple imputer le déficit de la SASU sur les autres revenus. Ainsi, il réduit la fiscalité de son foyer au cours des premières années de lancement d’une SASU non encore bénéficiaire.

Ce basculement à l’impôt sur le revenu d’une SASU ne peut se faire que sous trois conditions :

• L’entreprise doit être de moins de 50 salariés.
• Son bilan ou son chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros.

Le dirigeant de la SASU doit être une personne physique et également l’unique actionnaire. »

4) En SASU, comment arbitrer entre salaire et versement de dividendes ?

Claire BRENON : « C’est une question sur laquelle nous accompagnons de nombreux chefs d’entreprise. Il n’y a pas de règle dans l’absolu, tout dépend du profil du dirigeant :

• Quelle est la situation de son foyer fiscal et quels sont ses besoins en terme de revenus mensuels ?

• Quelle est sa philosophie en matière de gestion de patrimoine ? En prévision de sa retraite, souhaite-t-il privilégier le système de répartition classique, ou prévoit-il un système plus individualisé, avec du locatif ou des placements et un système d’assurance privée ?

Ce qui est important à mentionner c’est qu’un salaire inférieur à 1700€ brut mensuel ne donne pas droit aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale en cas de maladie.

Chez Cerfrance Isère, Drôme et Vaucluse nous conseillons à tous les créateurs d’entreprise de se poser ces questions en amont du lancement de leur projet.

Nous avons d’ailleurs mis en place le service PROXI CREA pour les accompagner à ces réflexions. Dans ce cadre, nous réalisons une étude complète du projet de création d’entreprise ainsi qu’un premier compte prévisionnel.

Cela donne au chef d’entreprise qui prévoit de se lancer en SASU des éléments concrets pour l’aider à arbitrer entre rémunération et dividendes.

Plus globalement, j’aimerais ajouter l’importance de se poser les bonnes questions au démarrage d’une activité et de ne pas hésiter à se faire accompagner. Cela permet d’éviter certaines erreurs et de gagner beaucoup de temps par la suite. »

Interview réalisée le 15 janvier 2021.