La protection des données personnelles franchit une nouvelle étape. Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, les dirigeants et associés peuvent désormais demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les documents publics liés à leur société.
Une avancée attendue, qui répond aux préoccupations croissantes en matière de sécurité et de vie privée, tout en préservant la nécessaire transparence de la vie économique.
Pourquoi cette réforme ?
Jusqu’ici, les adresses personnelles des dirigeants apparaissaient librement sur de nombreux documents accessibles à tous : extrait Kbis, actes déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS), registre national des entreprises (RNE).
Cette exposition représentait un risque réel :
- usurpation d’identité,
- harcèlement ou menaces,
- atteintes à la sécurité des familles.
Le nouveau décret s’inscrit dans la continuité du RGPD et des recommandations de la CNIL : il vise à trouver un équilibre entre transparence et sécurité.
Qui est concerné ?
La mesure bénéficie aux personnes physiques mentionnées à l’article R.123-54 du Code de commerce, à savoir :
- les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.),
- les associés indéfiniment responsables (notamment en SNC ou sociétés civiles).
Quelles sont les nouveautés ?
Sur demande, l’adresse personnelle ne sera plus visible :
- sur l’extrait Kbis,
- dans les actes publiés au RCS,
- au RNE.
L’adresse du siège social reste toutefois publique.
À noter : certaines autorités continueront à avoir accès aux informations complètes (justice, police, fisc, douanes, TRACFIN, créanciers, associés concernés).
Comment procéder ?
La demande se fait via le guichet unique (INPI).
Deux versions de l’acte doivent être préparées :
- version légale (avec adresse personnelle),
- version confidentielle (adresse masquée ou supprimée), publiée au RCS.
Pour les documents déjà déposés, une procédure d’anonymisation permet de les redéposer en version confidentielle.
Au-delà du temps nécessaire pour préparer les versions confidentielles des actes et réaliser les démarches via le Guichet unique, il faut également anticiper les frais applicables auprès du Greffe et de l’INPI.
Les avantages… et les limites
✅ Avantages :
- meilleure protection de la vie privée,
équilibre entre sécurité et transparence,
⚠️ Limites :
- seuls les dirigeants en fonction sont couverts (les anciens dirigeants ne le sont pas),
- certaines bases (RBE, registres spécifiques) ne sont pas encore concernées,
- possible lourdeur administrative (dépôt de deux versions d’actes, suivi des formalités)
- Un Kbis sans adresse personnelle peut compliquer certaines démarches (contrats, relations bancaires, notifications officielles).
Conclusion
La confidentialité des adresses personnelles est une avancée majeure pour les dirigeants et associés, qui améliore leur sécurité sans compromettre la transparence économique.
Cependant, ce dispositif reste récent et pourrait encore évoluer (extension aux anciens dirigeants, automatisation, élargissement à d’autres registres).
Compte tenu de la technicité du décret et des spécificités liées au Guichet unique, il est recommandé de ne pas entreprendre ces démarches seul, mais de se faire accompagner par son conseil habituel (expert-comptable, avocat ou assistant juridique).
Laure COCHARD
Assistante juridique, Cerfrance DP
