Au moment de créer une entreprise, choisir la structure juridique la plus adaptée ne va généralement pas de soi. Vous êtes entrepreneur en Isère, en Drôme ou en Vaucluse et vous réfléchissez à la forme juridique adaptée à votre situation ? Voici quelques pistes.
De nombreuses raisons expliquent l’aspect délicat de ce choix : multiplicité des statuts juridiques possibles, particularités de la situation de chacun, obligations légales pour certaines activités etc.
Étant donné les conséquences et implications que la forme juridique de votre entreprise peut avoir pour la suite de vos activités, il est important de bien vous renseigner, voire de vous faire accompagner pour faire le bon choix.
Questions à vous poser avant de choisir la forme juridique de votre entreprise
Pour guider votre choix, nous vous conseillons de prendre le temps d’apporter des réponses aux questions suivantes :
- Vais-je exercer mon activité seul(e) ou est-ce que je souhaite m’associer à court ou moyen terme ?
- A titre personnel, est-ce que je
dispose d’économies et/ou d’un patrimoine ?
- Quel est l’ampleur de mon projet, quel niveau d’investissement implique-t-il ?
Le capital de démarrage pour un consultant à Grenoble (38000) ne sera pas le même que celui d’une jeune pousse dans le secteur de la Tech à Meylan (38240).
- De quelle couverture sociale
est-ce que je souhaite bénéficier et/ ou éventuellement faire bénéficier mon conjoint ?
- Ai-je déjà fait un choix préalable
en termes de régime fiscal auquel je souhaite être
assimilé(e) ?
- Ai-je besoin d’un niveau
minimum de capital pour être crédible au sein du secteur dans lequel je
vais exercer ?
- Vais-je exercer dans une activité réglementée (par exemple agent commercial, administrateur de bien, artisan du bâtiment, agent immobilier, agent artistique etc.) ? Pour vous aider, vous pouvez consulter la liste des activités réglementées sur BPI France.
En fonction de vos réponses à ces questions, vous pourrez plus facilement arbitrer entre les différentes formes juridiques.
5 structures juridiques courantes pour un entrepreneur solo
Avant toute chose, retenez que la forme juridique idéale n’existe pas… tout dépend de votre situation !
Si vous comptez travailler seul, en fonction de vos réponses aux questions ci-dessus, voici les principales formes juridiques qui pourront correspondre à votre projet :
Forme juridique N°1 : Auto-Entreprise (AE)
Les + : des démarches simplifiées, des exonérations et avantages fiscaux, et pas d’impôts ni charges si vous n’avez pas de recettes.
Les – : votre chiffre d’affaires est plafonné à 70 000€ annuel pour les prestations de service (170 000€ pour les activités de vente de biens ou marchandises). La TVA n’est pas récupérable, votre responsabilité est illimitée, y compris sur vos biens personnels.
Forme juridique N°2 Entreprise Individuelle (EI)
Les + : vos formalités de création sont simplifiées, le fonctionnement administratif est très simple (pas de dépôt des comptes annuels, pas de capital social nécessaire).
Les – : votre responsabilité est indéfinie sur vos biens personnels. Vous n’avez pas accès à certaines formes de rémunération du dirigeant (ex : dividendes).
Forme juridique N°3 Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Les + : vous bénéficiez du fonctionnement simple de l’EI, avec, en plus, la limitation de votre responsabilité et donc la protection de votre patrimoine.
Les – : ce régime va toutefois de pair avec une certaine lourdeur administrative (démarches plus complexes du fait de la limitation de responsabilité).
Forme juridique N°4 Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Les + : votre responsabilité est limitée au montant de vos apports et vous avez la possibilité de choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés.
Les – : le fonctionnement est plus lourd que celui des entreprises individuelles, et il n’y a pas de possibilité pour vous d’être salarié de la structure.
Forme juridique N°5 Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Les + : vous disposez d’une flexibilité d’organisation et de fonctionnement et votre responsabilité est limitée. En tant que président, vous avez la possibilité d’être affilié(e) au régime général de la Sécurité Sociale et d’être soumis(e) à l’impôt sur les sociétés.
Les – : les formalités de création sont plus lourdes et vous devez respecter un formalisme strict dans la gestion.
Pas tout à fait sûr(e) de la forme juridique à adopter dans votre cas personnel ?
Notez que le réseau Cerfrance Isère-Drôme-Vaucluse propose un RDV gratuit pour vous écouter et vous guider sur ces sujets. Il peut être intéressant pour vous d’y assister.
Faites-vous accompagner d’un expert-comptable pour conforter votre choix et préparer le dépôt de vos statuts.
Choisir le statut juridique de votre entreprise implique d’arriver à vous projeter et de prendre en compte de nombreuses dimensions.
L’expert-comptable est spécialiste de ces sujets. Conseiller les entrepreneurs ou repreneurs d’entreprise fait partie intégrante de son rôle et de son métier.
Si vous lancez votre activité en Isère, en Drôme ou en Vaucluse, le réseau d’experts-comptables Cerfrance peut vous aider à faire le bon choix. Présent sur les 3 départements nous vous recevons au sein de nos 16 agences.
Bénéficiez des conseils de nos experts pour votre création / reprise d’entreprise et le choix de son statut juridique !
L’équipe Cerfrance Isère-Drôme-Vaucluse
par DDESIGN