La loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt mécanisation collective, plus couramment appelé « crédit d’impôt CUMA ».
Ce nouveau dispositif reste en effet réservé aux adhérents des CUMA. Il bénéficie aux exploitants au réel individuels ou en société, y compris à celles placées sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
En demeurent toutefois exclus les exploitations relevant du micro BA.
Le crédit d’impôt est déterminé par l’application d’un taux de 7,5 % au montant des dépenses engagées par les entreprises agricoles et qui leur sont facturées par les CUMA en raison de l’utilisation des machines et du matériel agricole ou forestier.
Les éléments à prendre en compte pour la détermination de ces dépenses éligibles restent encore à définir et donneront lieu à des précisions administratives.
Le montant du crédit d’impôt ainsi calculé est plafonné à 3000 € par an. Plafond multiplié en GAEC par le nombre d’associés sans toutefois excéder 10 000 €.
À noter que, contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit, le texte ne prévoit aucun minimum.
Il s’impute sur l’impôt dû, et pour le cas où son montant dépasserait celui de l’impôt, l’excédent donnerait lieu à restitution au contribuable.
Le crédit d’impôt établi par les sociétés qui ne sont pas soumises à l’IS peut être utilisé par leurs associés à proportion de leurs droits dans ces sociétés, à condition qu’il s’agisse de personnes physiques participant à l’exploitation ou d’associés à l’IS.
Le dispositif trouvera à s’appliquer pour la première fois à l’imposition des bénéfices des exercices clos au 31 décembre 2026 pour les exploitations adhérentes à une CUMA à cette même date.
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