Depuis plusieurs années, la place du conjoint est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Les estimations faites lors de la loi PACTE en 2019 relèvent qu’au moins un tiers des professionnels du bâtiment travaillent avec leur conjoint, que ce soit à temps complet ou partiel, et que plus de 30 % d’entre eux n’est pas déclaré et ne révèle d’aucun statut particulier. Les conjoints non déclarés, en grande majorité des femmes, ne bénéficient donc d’aucune protection sociale. Si c’est le cas dans votre entreprise, voici une option à envisager : celle de conjoint collaborateur.
Comment fonctionne le statut du conjoint collaborateur?
Le statut de conjoint collaborateur permet de valoriser la participation régulière à l’entreprise pour laquelle le conjoint n’est pas rémunéré. Cela lui permet d’être affilié en tant que travailleur indépendant et d’avoir des droits à la retraite de base et complémentaire, à l’invalidité-décès, aux indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an, aux allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d’affiliation et à la formation professionnelle continue. Pour cela il devra verser des cotisations sociales à l’URSSAF.
Quels changements en 2022 concernant le statut du conjoint collaborateur ?
La Loi de Financement de la Sécurité sociale 2022 apporte des nouvelles modifications majeures au statut du conjoint collaborateur sur 4 points principaux :
L’effectif de l’entreprise n’est plus une condition requise
Avant le 1er janvier 2020, seuls les associés uniques ou gérants majoritaires des entreprises de moins de 20 salariés pouvaient opter pour le statut de conjoint collaborateur. Depuis la nouvelle réforme, cette condition n’est plus requise.
Le statut est étendu au concubin du chef d’entreprise
Jusqu’en 2022, le statut de conjoint collaborateur était uniquement ouvert au conjoint marié et au partenaire de PACS du chef d’entreprise. Désormais, les concubins du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale peuvent aussi accéder au statut de conjoint collaborateur.
La loi a prévu des simplifications concernant le calcul des cotisations du conjoint collaborateur. Sur cinq assiettes de cotisations, ce sont les trois les plus protectrices qui ont été conservées :
- Assiette forfaitaire égale au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
- Assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise, avec partage de revenus ;
- Assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise, sans partage de revenus.
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé au-delà de 5 ans (avec une exception pour les personnes ayant déjà le statut et nées en 1964 ou avant). Pour le calcul de cette durée, c’est l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles le conjoint a opté pour ce statut, qui sont prises en compte (IV bis de l’article L. 121-4 du code du commerce).
Au bout de 5 ans, si le conjoint collaborateur souhaite poursuivre son activité, il devra choisir entre le statut de conjoint salarié (si la personne perçoit une rémunération et bénéficie d’un contrat de travail au titre de leur participation à l’activité) ou celui de conjoint associé (pour les personnes qui travaillent sans rémunération salariale au sein de la société dirigée par leur conjoint et détiennent une ou plusieurs parts sociales de cette société).
Que se passe t’il en cas de non déclaration d’un conjoint ?
La loi PACTE avait pour objectif d’inciter plus fortement les chefs d’entreprise à déclarer leurs conjoints : c’est pourquoi elle stipule que les conjoints doivent être déclarer. Et elle va plus loin en précisant que, si ce n’est pas le cas, ce n’est pas le statut de conjoint collaborateur mais celui de conjoint salarié qui s’appliquera, ce qui sera plus couteux et contraignant pour l’entreprise. C’est donc une raison de plus de réfléchir le statut du conjoint avant d’y être contraint légalement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos interlocuteurs CERFRANCE Isère-Drôme-Vaucluse si vous voulez en savoir plus et mesurer les impacts potentiels pour votre entreprise.
Anaïs Troton, conseillère en gestion d’entreprise chez Cerfrance Isère-Drôme-Vaucluse
par DDESIGN