Le saviez-vous ? Le statut de conjoint collaborateur MSA évolue !
Limité à cinq ans depuis 2022 et appelé à disparaître fin 2026 pour les conjoints collaborateurs en place au 1er janvier 2022, il va obliger les exploitants et leur conjoint à choisir un autre statut. Et à décliner les avantages et limites de ce nouveau statut.
Faisons ensemble le point sur tout cela.
À quoi correspond à ce jour le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ?
Le statut de conjoint collaborateur est un statut social qui permet au conjoint d’un chef d’exploitation agricole (concubin, pacsé ou marié) de participer régulièrement à l’activité.
Ce statut n’est pas rémunéré.
Il offre notamment :
- une protection sociale minimale,
- des droits retraite
Ce statut présente l’avantage d’un coût réduit, mais aussi des limites (droits vieillesse faibles, couverture sociale partielle, absence de rémunération).
La réforme vise à contraindre les chefs d’exploitation à faire évoluer leur conjoint vers un statut plus protecteur.
Cet objectif louable en soi aurait mérité de maintenir le statut de conjoint collaborateur, en instaurant une cotisation retraite identique à celle du chef d’exploitation.
Mais telle n’a pas été le contenu de la loi, ce qui est peu regrettable.
Un Statut limité à 5 ans
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est plafonné à 5 ans.
Cette réforme concerne à la fois :
- les personnes nouvellement affiliées à la MSA ;
- les personnes qui détenaient déjà ce statut avant 2022.
Pour les conjoints collaborateurs déjà inscrits avant cette date, le statut prendra fin automatiquement le 31 décembre 2026.
Dérogation possible : qui peut conserver son statut au-delà de 2026 ?
Une dérogation importante a été mise en place pour éviter un changement de statut juste avant le départ à la retraite.
Sont concernés les conjoints collaborateurs :
- nés avant le 1er janvier 1965 (générations 1964 et antérieures) ;
- atteignant l’âge de 67 ans avant le 1er janvier 2032 ;
Pour cette catégorie, le statut conjoint collaborateur peut être conservé jusqu’à la retraite, sans obligation de transition en 2026.
L’objectif est d’éviter une modification administrative coûteuse et de courte durée pour les personnes proches de la fin de carrière.
Quels sont les choix possibles après la fin du statut ?
À partir du 1er janvier 2027, le statut prendra fin automatiquement, sauf exception citée ci-dessus. Le choix devra être exercé parmi ce qui suit :
Devenir co-exploitant ou constituer une société avec le chef d’exploitation
Ce choix convient aux couples partageant la gestion de l’exploitation. Il implique :
- une inscription comme co-chef d’exploitation ;
- des cotisations plus élevées de chef d’exploitation, mais aussi de meilleurs droits à la retraite ;
Devenir salarié
Le conjoint peut être embauché comme salarié de l’exploitation. Cela permet :
- de percevoir un salaire ;
- de bénéficier d’une protection sociale complète ;
- d’acquérir des droits à la retraite plus importants que dans le statut collaborateur.
Quels critères pour choisir ?
Chaque solution présente des avantages et des inconvénients selon le profil du foyer agricole :
- niveau de participation réelle du conjoint ;
- capacité financière de l’exploitation ;
- objectif en matière de retraite ;
- besoin de protection sociale renforcée ;
- projets d’évolution ou de transmission de l’exploitation.
Encore faut-il poser la question de façon plus large, en tenant compte de la situation du couple (marié, pacsé ou concubin) et du partage éventuel ou non du revenu.
Et de la carrière passée avec le coût du statut choisi et ce qu’il apport en contrepartie.
On notera que pour les conjoints collaborateurs qui deviennent chef d’exploitation, ces derniers bénéficieront des réductions de cotisations applicables aux nouveaux installés ; à condition de garder le statut pendant 5 ans.
Quels risques en cas d’absence de choix ?
À défaut de statut choisi, la loi dispose que le conjoint est présumé salarié de l’exploitation. La loi n’est pas très prolixe sur les conséquences de cette situation.
Il est permis de s’interroger sur une qualification de travail dissimulé pour le chef d’exploitation ?
Comment la MSA informe-t-elle les conjoints collaborateurs ?
La MSA a lancé un plan de communication national via des emails ciblés, les réseaux sociaux et la presse agricole.
Vous trouverez également des informations complémentaires sur le site internet de la MSA.
L’objectif est de prévenir l’ensemble des foyers agricoles concernés et de rappeler l’importance du choix du nouveau statut.
Comment bien préparer la reflexion ?
Il s’agira dans cette réflexion de :
- Faire un point précis sur la participation réelle du conjoint ;
- Évaluer les droits à la retraite actuels et futurs ;
- Simuler le coût des différents statuts (salarié, co-exploitant, chef d’exploitation); et les capacités contributives de l’exploitation
- Anticiper les démarches administratives ;
- Étudier l’impact sur l’organisation de l’exploitation et la fiscalité du foyer.
- Analyser la situation du couple (marié, pacsé ou concubin)
Nos conseillers sont à votre écoute pour vous assister dans vos choix.
