La loi de finances pour 2026 a été adoptée dans un contexte institutionnel particulier : impossibilité d’aboutir aux débats parlementaires fin 2025, recours à la procédure de l’article 49‑3… C’est pourquoi le texte n’a finalement été validé par le Conseil constitutionnel qu’en date du 19 février 2026.
Sauf exceptions, les mesures entrent en vigueur en tenant compte de cette date d’adoption à savoir 2026 et non pas 2025.
FISCALITE DES PARTICULIERS : CE QUI CHANGE EN 2026
Barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches du barème sont revalorisées de 0,9 % pour les revenus 2025.
Revenu de capitaux mobiliers
L’option pour l’imposition des revenus mobiliers au barème n’est plus irrévocable à compter des déclarations sur les revenus 2026.
Augmentation de la CSG sur certains revenus du capital
La CSG augmente de 1,4 % sur certains revenus du capital dont les dividendes et intérêts, les plus-values de cession de valeurs mobilières (mais pas les revenus fonciers ni certaines plus-values immobilières). Cela a pour conséquence de porter le PFU* (« Flat Tax ») de 30 % à 31,4 %.
* Prélèvement forfaitaire unique
Contribution Différentielle sur les Hauts revenus (CDHR)
Le dispositif est prorogé et des modifications ont notamment été apportées sur les modalités de prise en compte des revenus exceptionnels.
Taxe sur les petits colis
Taxe de 2 € sur les articles de faible valeur destinés à des particuliers et en provenance des territoires hors UE.
IMMOBILIER : UN NOUVEAU STATUT DU BAILLEUR PRIVE
Un nouvel amortissement fiscal est instauré pour encourager la location nue à loyers maîtrisés.
Ce dispositif vise l’acquisition de logements neufs ou anciens avec travaux lourds entre le 20 février 2026 et le 31 décembre 2028, qui seront donnés en location hors cercle familial, pendant au moins 9 ans et sous réserve du respect de certains plafonds de loyers et de ressources du locataire.
En cas d’option pour ce statut, le contribuable pourra amortir le bien immobilier concerné selon un taux compris entre 3,5% et 5,5% dans la limite de 8 à 12 000 € par an selon le type de location (intermédiaire, sociale, très sociale) et de 80% de la valeur du bien sur l’ensemble du dispositif.
L’option pour ce dispositif sera possible à compter de la déclaration sur les revenus 2026.
Plan Épargne Retraite (PER)
La Loi de Finance pour 2026 annonce la fin de la déductibilité des versements sur un PER lorsqu’ils sont réalisés après 70 ans.
Toutefois, le plafond non utilisé au titre d’une année peut désormais être reporté sur les 5 années suivantes en non plus 3.
Fiscalité des entreprises : points clés
Entreprise individuelle à l’IS : précisions importantes
Plusieurs articles nouveaux (151 octies D, 210 E bis…) confirment les conséquences fiscales de l’option et clarifient le régime d’étalement et de report des plus-values lors du passage à l’IS mais aussi de l’apport en société à l’IS.
Ces mesures s’appliquent aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2026.
Revalorisation triennale des plafonds pour les régimes micro et réel
Plus-values mobilières : apport cession (art 150-0 B ter CGI)
La Loi de finance pour 2026 a renforcé les conditions de maintien du report d’imposition visé par l’article 150-0 B ter CGI. Notamment, le taux de réinvestissement en cas de cession des titres apportés dans les 3 ans de l’apport est porté de 60% à 70% et le délai de réinvestissement de 2 à 3 ans.
Également, les biens ou titres objets du réinvestissement, desquels ont été exclus les activités du secteur immobilier et la production photovoltaïque, doivent désormais être conservés 4 ans de plus, soit 5 années au total.
Le renforcement des conditions vise les opérations réalisées à compter du 20 février 2026.
EXPLOITANTS AGRICOLES
Indemnité d’abattage (art 75-0 D CGI)
Création d’un dispositif d’exonération d’impôt (IR ou IS) de l’indemnité d’abattage perçue par les exploitants sous conditions de réemploi dans le cheptel dans les 2 ans.
Ces dispositions s’appliquent à l’IR dû au titre des années 2025 à 2027 et à l’IS dû au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.
Déduction pour Epargne de Précaution (DEP)
Le dispositif de déduction pour Epargne de Précaution est prorogé de 3 années, il est donc applicable jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2028.
Par ailleurs, l’art 73, II CGI qui prévoit notamment le mécanisme d’exonération partielle de réintégration de DEP (Loi de finance 2025) en cas de survenance de certains risques, a fait l’objet d’aménagements rédactionnels qui précisent et étendent le dispositif à la survenance d’un aléa économique et/ou de l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental.
Crédit d’impôt mécanisation collective (CUMA)
La Loi de finance instaure un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées en cours d’année (civile) par les exploitations agricoles au réel. Le montant du crédit d’impôt s’élève à 7,5% des dépenses engagées dans la limite de 3 000€ par an. En GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associé dans la limite de 10 000 €.
Toutefois, des précisions de l’administration fiscale sont attendues quant aux critères d’application. Pour en savoir plus, découvrez l’article complet ici.
GAEC
Pour l’appréciation du plafond du micro-BA en GAEC et du nombre d’associé, sont admis dans le calcul, a compter des revenus 2026, les associés ayant atteint au 1er jour de l’exercice l’âge auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
TVA
Facturation électronique
Les sanctions liées au non-respect des obligations instaurées par la mise en place de la facture électronique sont fortement relevées. Le non-respect de l’obligation d’« e-invocing » est pénalisé à hauteur de 50 €/facture (au lieu de 15 €), le défaut de désignation d’une plateforme agréée pour la réception est sanctionné de 500 € d’amendes après une première mise en demeure puis 1 000 € par trimestre en cas d’absence de choix d’une plateforme agréée malgré relances et le non-respect de l’obligation d’« e-reporting » est sanctionné de 500 € par défaut de transmission (au lieu de 250 €).
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Régime simplifié de la TVA
Mise à jour des plafonds du régime simplifié
Rappel : Le régime simplifié de déclaration de TVA sera remplacé dès le 1er janvier 2027 par un régime déclaratif similaire au régime normal actuel selon une périodicité trimestrielle ou mensuelle en fonction du niveau de chiffre d’affaires.
IMPOTS LOCAUX
Gîtes ruraux
La loi de finance instaure une définition légale et autonome des Gites ruraux (article L324-6 du Code de tourisme), qui seront désormais exclus de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires meublées.
Meublés de tourisme – chambres d’hôtes
Les communes peuvent désormais décider d’une exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les meublés de tourisme ainsi que les chambres d’hôtes.
Taxe foncière sur les bâtiments affectés à la production horticole
Est instaurée une exonération de taxe foncière spécifique aux bâtiments horticoles affectés « exclusivement et concomitamment » à la culture et à la vente de produits horticoles.
L’exonération est toutefois subordonnée à une délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre.
TAXE SUR LES HOLDINGS PATRIMONIALES
Nouvelle taxe sur les sociétés IS détenant des actifs non professionnels (yachts, bijoux, véhicules de tourisme, biens immobiliers de jouissance…) d’une valeur de plus de 5 millions d’euros.
La taxe s’élève à 20% de la valeur desdits biens et s’applique à compter des exercices clos au 31 décembre 2026.
PACTE DUTREIL : DURCISSEMENT
Les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit visée par le dispositif Dutreil, sont renforcées :
- Exclusion des actifs somptuaires de l’assiette exonérée (véhicules de luxe, bijoux, résidences…).
- Allongement de l’engagement individuel de conservation qui est porté de 4 à 6 ans.
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