Auto Entrepreneurs : les 3 changements majeurs annoncés ce printemps 2019
Petits récapitulatif des nombreuses évolutions de la loi au sujet des Auto Entrepreneurs en 2019.
Les nouveautés de la loi PACTE au bout d’une année de discussion pour les Auto Entrepreneurs sont de pouvoir bénéficier d’allègements dans leurs obligations comme :
1.(Artisans) Fin du Stage de Préparation à l’Installation (SPI) obligatoire
Le SPI ne sera plus du tout obligatoire.
Il sera cependant toujours proposé par Les Chambres des Métiers et de l’Artisanat mais de manière facultative à tous les Auto Entrepreneurs dont l’objectif serait de se former à la gestion et au développement de leur activité.
De plus, les prix ont été harmonisés et diminué dans toute la France, de même il est maintenant possible d’obtenir la formation du SPI en ligne.
DONC aujourd’hui pour créer une Auto Entreprise, les artisans n’auront plus besoin de justifiés d’avoir passé le SPI (ni même d’en prouver sa dispense).
2. Allègement de l’obligation du compte bancaire
Cette allègement concerne uniquement les Auto Entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 eurospar an pendant 2 années consécutives.
Cela permettra de libérer les Auto Entrepreneurs souhaitant se lancer dans une activité modérée ou complémentaire à un autre contrat salarié des démarches complexe auprès des banques.
3. Changement à prévoir : mentions légales supplémentaires sur les factures
Dès le 1er octobre 2019 la mise à jour d’une ordonnance sur la manière de réaliser les factures pour les Auto Entrepreneurs va se voir établir. Celle-ci est Renommée « transparence dans la relation commerciale ».
Désormais, il y aura des mentions obligatoires supplémentaires qui devront impérativement apparaitre sur les factures des Auto Entrepreneurs:
– L’adresse de facturation en plus de l’adresse du siège social si celle-ci est différente ;
– Le numéro du bon de commande préétabli entre les deux parties.
Son but 1er est :
- D’accélérer le paiement des factures que les Auto Entrepreneurs envoient à leurs clients professionnels pour se faire payer à temps
Et
- De faciliter la mise en place de sanctions pour les professionnels qui ne respecterons pas ces obligations et les délais de paiement
par DDESIGN