La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 prévoit une augmentation de 1,4 % de la CSG sur certains revenus.
Le taux des prélèvements sociaux sur ces revenus est ainsi porté de 17,2 % à 18,6 % et, en conséquence, la flat tax (PFU) majorée de 30 % à 31,4 %.
Quels revenus sont concernés par la hausse ?
La hausse s’appliquera, notamment :
- Aux dividendes distribués ;
- Aux plus-values sur valeurs mobilières (vente d’actions, de titres…) ;
- Aux intérêts, notamment versés au titre des comptes associés ;
- Aux plus-values professionnelles à long terme ;
- À la part de BA, BIC ou BNC des associés non exploitants des sociétés de personnes ;
- Au BIC des loueurs en meublé.
En revanche, certains revenus échappent à cette hausse :
- Les revenus fonciers ;
- Les plus-values immobilières des particuliers ;
- Les produits des PEP ou des PEL (en revanche, ceux des PER devraient être impactés)
À partir de quand s’applique la hausse ?
S’agissant des plus-values, des BA, BIC et BNC la hausse s’applique aux revenus 2025.
Pour les dividendes : les prélèvements sociaux à 18,6 % s’appliqueront aux dividendes perçus en 2026.
Les dividendes mis en paiement avant le 31 décembre 2025 restent taxés à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Les intérêts alloués au titre de la rémunération des comptes courants associés versés à compter du 1er janvier 2026 seront soumis au nouveau taux de 18,6 %.
Marina PINCHENON
Juriste CERFRANCE DP
