La loi de Finances 2025 a été votée le 14 février 2025. Découvrez ci-dessous les principales mesures fiscales intéressant les entreprises, les principales mesures de soutien à l’agriculture et les principales mesures intéressant la TVA.
Principales mesures intéressant toutes les entreprises
Report de la suppression de la CVAE de 2027 à 2030
Location meublée non professionnelle (LMNP) et plus-value : en cas de cession d’un bien (à l’exception de certains logement limitativement énumérés), pour le calcul de la plus-value, il conviendra de réintégrer les amortissements fiscalement déduits sous le régime du réel BIC.
Suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité de 915 € pour les titulaires de BIC, BA et BNC ayant opté pour le régime réel et adhérent d’un organisme de gestion agréé,
Prorogation du bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 € au profit des dirigeants de PME partant à la retraite (article 150-0 D ter du Code Général des impôts),
Principales mesures intéressant la TVA
Franchise en base
L’abaissement du seuil de la franchise en base à savoir, quelle que soit l’activité :
- 25 000 € en N-1
- 27 500 € en N
La mesure est reportée au 1er juin 2025.
Le secteur agricole conserve néanmoins son plafond de 46 000 €
Réforme du régime simplifié de TVA
A compter du 1er janvier 2027 ce régime sera remplacé par un modèle déclaratif et de paiement aligné sur le régime réel normal. Le régime agricole n’est pas concerné.
Principales mesures de soutien à l’agriculture
Déduction pour épargne de précaution
La loi de finances 2025 instaure une exonération partielle (30 %) de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) dans les cas suivants :
- apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental,
- perte de récoltes ou de cultures du fait d’aléas climatiques
- calamités agricoles
Les évènements, pour être pris en considération, doivent donner lieu à une indemnisation : assurance, ISN …etc.
Le montant pouvant être ainsi réintégré est plafonné à 50 000 € au titre d’un exercice (plafond multiplié en GAEC et en EARL par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 4).
Révision de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches
Les exploitants agricoles au régime réel peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes. Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur constatée au cours de l’exercice au titre de chacune de ces catégories d’animaux inscrits en stock, plafonné à 15 000 €. Ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants pour les GAEC et EARL dans la limite de 4.
En l’absence de contractualisation (loi Egalim), le plafond est réduit de :
- 10 % pour les exercices clos en 2025, soit 13 500 €
- 20 % pour les exercices clos en 2026 soit 12 000 €
- 25 % pour les exercices clos en 2027 et les années suivantes soit 11 250 €.
L’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
L’exonération en faveur des propriétés agricoles passe de 20 à 30 %
Mesures en faveur de la transmission d’exploitations au profit de jeunes agriculteurs
Les régimes d’exonération des plus-values sont assouplis lorsque la cession intervient au profit d’un jeune agriculteur :
- Les seuils de recettes pour une exonération totale ou partielle des plus-values sur cession de parts ou d’une entreprise individuelle exerçant une activité agricole sont portés à 450 000 € et 550 000 € (article 151 septies du Code Général des impôts) ;
- Les seuils du dispositif d’exonération totale ou partielle prenant en compte le montant de la cession sont portés à 700 000 € et 1 200 000 € (article 238 quindecies du Code Général des impôts) ;
- Est instaurée une faculté de cession progressive liée à un départ en retraite : la cession de l’intégralité des titres doit être réalisée dans un délai de 6 ans à compter de la première cession. Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite au plus tôt dans les deux années précédent la première cession et au plus tard dans les deux ans suivant la date de la dernière cession (article 151 septies A du Code général des impôts) ;
L’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres réalisés par les dirigeants de PME (à l’impôt sur les sociétés) lors de leur départ à la retraite est porté à 600 000 €. Au surplus, la cession peut être échelonnée dans le temps, sur une durée portée à 6 ans (article 150-0 D ter du Code général des impôts).
Mesure en faveur de la transmission - Bail à long terme
Augmentation des seuils de l’abattement sur les droits de donation et de succession portant sur des biens loués par bail à long terme ou des parts sociales de GFA dont les biens sont loués par bail à long terme :
- Rehaussement de 300 000 € à 600 000 € pour l’exonération de 75 % avec une durée de conservation de 5 ans ;
- Rehaussement de 500 000 € à 20 000 000 € pour l’exonération de 50 % avec une durée de conservation portée à 18 ans.
Ce rehaussement des seuils est applicable aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu depuis le 1er janvier 2025. Par ailleurs, depuis le 15 février 2025, il est également applicable aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025
Le plafond du régime micro BA pour un GAEC à 4 associés est porté à 480 000 € (au lieu de 367 000 €).
Crédit d'impôt
- Prorogation du crédit d’impôt HVE en 2025
- Prorogation du crédit d’impôt remplacement de certains exploitants agricoles jusqu’au 31 décembre 2027
- Pas de prorogation du crédit d’impôt formation
Gazole non routier agricole
Le tarif d’accise applicable au GNR pour l’activité agricole reste celui qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2023 soit 3,86 €.
