Depuis le 1er janvier 2024, le fait de refuser un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim peut avoir des conséquences sur les allocations chômage du salarié concerné.
Ainsi, l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice en cas d’intérim) qui propose un CDI à l’issue d’un CDD (ou d’un contrat d’intérim) a désormais une double obligation :
1. Celle de notifier par écrit la proposition de CDI au salarié
En effet, l’employeur qui propose au salarié en CDD ou contrat d’intérim que la relation contractuelle de travail se poursuive en CDI après l’échéance du terme du contrat précaire pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, doit notifier sa proposition par écrit au salarié.
La proposition doit être transmise au salarié avant le terme du CDD ou du contrat d’intérim par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
La proposition doit également indiquer le délai de réflexion raisonnable accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI.
2. Celle d'informer France Travail si le salarié refuse la proposition de CDI
En cas de refus (exprès ou tacite) par le salarié de la proposition de CDI, l’employeur doit en informer France Travail, au moyen d’un formulaire dématérialisée sur la plateforme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ refus -de- cdi -informer-francetravail
L’information doit intervenir dans un délai d’un mois suivant le refus.
Elle doit être accompagnée notamment des éléments permettant de démontrer que l’emploi était similaire (un descriptif de poste par exemple), du courrier de proposition de CDI adressé au salarié, et de la date de refus du CDI
Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur, qui dispose d’un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.
A réception des informations complètes, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage.
Sarah Beldon, Conseillère juriste en droit social, Cerfrance
par DDESIGN