Revitaliser les zones rurales grâce à la création d’entreprise : 1/3 des communes concernées !

Depuis le 1^er juillet 2024, les dispositifs d’exonération d’impôts existants pour les créateurs et repreneurs d’entreprises en zone rurale sont remplacés par un unique dispositif qui modifie les communes concernées et les modalités d’attribution : présentation.

ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser), Zorcomir (ZOene de Revitalisation des COmmerces en MIlieu Rural) : autant de dispositifs existants qui permettaient de favoriser la création dans des communes avec un besoin de redéploiement commercial mais avec des fonctionnements différents. Pour simplifier l’accès à ces aides, un nouveau dispositif a été créé, le « Zonage France Ruralités Revitalisation » ou ZFRR.

Ce dispositif s’adresse aux projets de création ou de reprise d’entreprises :

• Dont le capital est détenu à plus de 50% par des personnes physiques 
• Dont l’effectif salarié est inférieur à 11
• Ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
• Qui vont être créées entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dont le siège social et plus de 75% du chiffre d’affaires de l’activité sont dans les zones concernées

En ce qui concerne nos trois départements (Drôme, Isère et Vaucluse), le zonage s’est fortement élargi avec près de 400 communes concernées sur les plus de 1000 communes existantes, soit 38% des communes éligibles au dispositif d’aide contre 2% auparavant.

L’aide est composée de deux exonérations d’impôts :

• Tout d’abord un allègement de l’impôt sur le revenu ou une exonération d’impôts sur les Bénéfices (IS)  avec une exonération totale pour les 5 premières années puis dégressive entre la sixième et huitième année. L’exonération d’impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n’excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

• Mais également une suppression pour les 5 premières années de la Contribution Economique Territoriale (soit la CFE et la CVAE) avec toutefois des conditions plus restrictives (communes de moins de 2000 habitants, effectif de moins de 5 salariés, plus de 50% du chiffres d’affaires réalisés en prestations de services pour les activités artisanales…).

  Précisons que la CFE et la CVAE sont des impôts locaux et que leurs exonérations sont conditionnées aux délibérations prises dans les communes et/ou les EPCI.

Il faudra, au moment de la création ou au plus tard avant la 1^ère imposition, en faire la demande via des formulaires d’exonération que ce soit pour l’exonération d’impôt ou celle de la CET.

Un zonage ZFFR + sera également mis en place en 2025 pour les communes les plus fragiles mais les critères ne sont pas encore finalisés.

Vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise et vous voulez évaluer votre éligibilité aux exonérations ZFRR ? 

N’hésitez pas à nous contacter pour étudiez ensemble l’impact sur votre projet d’installation.