À la suite d’un décret du 1er janvier 2023 et pour une volonté de simplification, toutes les formalités de création et modification d’entreprise doivent être désormais réalisées sur une plateforme unique : GUICHET UNIQUE.
À la suite de cela, le gouvernement est venu préciser les obligations des sociétés et notamment l’obligation de mettre à jour Le Registre National des Entreprises, s’il ne l’est pas. À quoi correspond alors ce registre et comment le mettre à jour ?
Qu’est-ce que le RNE :
Le Registre National des Entreprises (RNE), créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 et l’ordonnance du 15 septembre 2021, est un registre unique et dématérialisé qui regroupe toutes les informations juridiques et économiques des entreprises. Ce registre est consultable par tous sur « DATA INPI ». Il est tenu par l’INPI qui est censé le mettre à jour lors de chaque formalité réalisée sur leur plateforme. À long terme, il doit venir en remplacement du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ainsi que du registre des actifs agricoles. Certains opérateurs commencent à le demander en complément du KBIS (c’est le cas pour certaines postes, banques, etc.). Il est prévu, à long terme, qu’il vienne en remplacement du KBIS.
Pourquoi et comment le mettre à jour :
Suite au Décret N°2023-955 du 17 octobre 2023 toutes les sociétés et entreprises individuelles ont l’obligation de mettre à jour le RNE. Ce décret prévoit deux obligations :
- L’obligation de déclarer les informations manquantes et les compléter,
- L’obligation de corriger les informations du RNE qui sont en contradiction avec celles du RCS et ou celles de l’INSEE.
Il s’agit d’obligations légales. Une absence de conformité pourrait devenir bloquante, elle entrainera l’impossibilité de modifier une société.
La mise à jour du RNE se fait en deux étapes :
- Une formalité dite de complétion : elle va permettre de compléter les informations manquantes. Cette formalité est validée automatiquement par l’INPI.
- Une formalité dite de correction : il faudra alors modifier les informations erronées. Cette formalité doit être validée par l’INPI. Il faudra alors leur transmettre toutes les pièces que nous jugeons utiles afin que notre formalité de correction soit validée (KBIS de – de 3 mois, Statuts, etc.).
A l’heure actuelle, les délais de mise à jour sont longs et dépendent entièrement de l’INPI. Nous n’avons pas la possibilité de fournir de délai, même approximatif. Lors d’une modification de société, il est au préalable nécessaire de vérifier que ce RNE est à jour. Si ce n’est pas le cas, une formalité de mise à jour est à réaliser préalablement à la modification de la société.
Afin de mettre à jour le Registre National des Entreprises de nos adhérents, notre Service Juridique se tient à votre disposition.
Marine GONCALVES, Juriste, Cerfrance
par DDESIGN