Interview de Marie-Andrée METAY, Juriste en Droit des Entreprises Cerfrance Isère, Drôme et Vaucluse

Au cours des cinq premières années suivant la création d’une SASU, le chef d’entreprise peut, sous conditions, choisir entre deux types de fiscalité : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Quelles sont ces conditions, quelles différences et comment choisir ?

Pour bien comprendre les enjeux et éclairer votre décision, voici 3 questions à Marie-Andrée METAY conseillère spécialisée au sein de Cerfrance Isère, Drôme et Vaucluse.

1) Quels sont les régimes fiscaux possibles en SASU ?

Marie-Andrée METAY : « Au démarrage d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU), le chef d’entreprise peut, en matière fiscale, choisir entre deux options :

• La fiscalité « classique » pour une entreprise via l’impôt sur les sociétés,

ou,

• Être imposé sur son revenu personnel via l’impôt sur le revenu. Cette option n’est possible que dans les cinq premières années d’existence de la SASU. Et elle est conditionnée à plusieurs critères :
  • La taille de l’entreprise : elle doit être de moins de 50 salariés.
  • Son bilan : il doit être inférieur à 10 millions d’euros.
  • Sa structure actionnariale et de direction : le dirigeant de la société doit être une personne physique et également l’unique actionnaire.

Généralement, ce choix s’effectue lors de la création de l’entreprise. »

2) Comment choisir entre ces régimes fiscaux ?

Marie-Andrée METAY : « Nous le constatons tous les jours avec les chefs d’entreprise que nous conseillons, ce choix n’est généralement pas évident à faire seul.

En fonction du type d’entreprise créée (activité, secteur, nombre de salariés, etc.) et des perspectives (marché, développement, etc), le choix ne sera pas le même.

Et tout dépend également de la situation du chef d’entreprise au niveau personnel : est-il ou elle célibataire sans enfant, marié(e) avec enfant, marié(e) avec un(e) conjoint(e) qui ne travaille pas ou, au contraire, avec quelqu’un qui gagne très bien sa vie ?

Selon la réponse, la fiscalité à l’impôt sur le revenu pourra, ou non, être intéressante. Tout ceci peut se calculer à travers des prévisionnels qui aident à la décision.

Dans tous les cas, je conseille toujours aux créateurs d’entreprise de venir nous rencontrer. Le premier rendez-vous de conseil est gratuit. Personnellement, je suis basée à Saint-Etienne de Saint Geoirs (38590), mais nous sommes présents dans toute l’Isère, la Drôme et le Vaucluse.

De nombreux entrepreneurs apprécient l’accueil humain et le conseil, moins impersonnel que sur les plateformes du web…

Pour le créateur d’une SASU, l’idée est de mesurer l’impact des deux régimes sur sa fiscalité personnelle.

Nous accompagnons régulièrement des chefs d’entreprise sur ce type de projection afin que ces derniers disposent d’une réelle analyse et puissent faire un choix éclairé. 

Si besoin, nous proposons aussi des « RdV duo » avec deux experts présents pour conseiller le chef d’entreprise. Un conseiller généraliste, interlocuteur sur les sujets généraux comptables et fiscaux associe son expertise à celle d’un conseiller spécialisé.

Ce dernier apporte son regard complémentaire sur les sujets juridiques, fiscaux et sociaux. Pour moi, c’est la force d’un service juridique comme celui de Cerfrance Isère, Drôme et Vaucluse.

Quand on créé une SASU, c’est un excellent moyen de choisir entre les régimes fiscaux en connaissance de cause ! »

3) Concernant la fiscalité en SASU, sur quels axes conseillez-vous les chefs d’entreprise ?

Marie-Andrée METAY: « Nous les écoutons et trouvons avec eux la fiscalité qui correspond le mieux à leur projet. Chaque SASU est un cas particulier !

En tant que conseillers experts, nous avons une excellente connaissance des dispositifs fiscaux possibles. Le Code des Impôts contient de nombreux leviers, mais ils sont évidemment à utiliser à bon escient.

Notre responsabilité est d’aider nos clients à adopter la fiscalité intéressante pour leur projet. Régulièrement, je vois par exemple des chefs d’entreprises en SASU qui veulent se verser uniquement des dividendes, non soumis à cotisations sociales, sans aucune rémunération.

Mon rôle est alors de faire le point avec eux sur leur couverture sociale (cotisent-ils par ailleurs à une assurance privée, pour tout ce qui concerne la santé, la prévoyance, la vieillesse… ?).

D’autres veulent, à tout prix, être en SASU pour le statut de dirigeant assimilé salarié et ainsi être affilié au Régime général de la Société Sociale.

Or, dès qu’il y a rémunération, le taux de cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié est très supérieur à d’autres statuts. Dans ce cas, nous comparons leur situation avec celle d’un travailleur indépendant ayant souscrit à une bonne couverture spécifique.

À côté du contexte économique, la réussite d’une création d’entreprise repose beaucoup sur les compétences et la force de travail du créateur.

Mais dans la majorité des cas, elle dépend aussi de sa capacité à se faire accompagner sur tous les sujets liés, qui peuvent très vite devenir complexes et freiner la croissance : juridique, fiscalité, social, etc. »

Interview réalisée le 21 octobre 2020.