L’article 28 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture permet aux sociétés civiles agricoles, sans perdre leur caractère agricole, d’exercer des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l’activité agricole.
La loi impose deux conditions :
- Les revenus issus des activités commerciales ne doivent pas dépasser 20 000 €
- Ni 40 % du chiffre d’affaires agricole annuel
À défaut de précisions le CA devrait s’entendre comme TTC.
Pour les GAEC, le seuil de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés.
Il est à noter que :
Les activités non agricoles autorisées doivent être des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l’activité agricole. Le contour de cette formulation n’a, à ce jour, pas été précisé. Nous vous tiendrons informés à ce sujet.
Il semble que des achats revente en complément de gamme des produits de l’exploitation puissent entrer dans ce cadre ou des opérations de dépôt vente portant sur les mêmes produits y soient éligibles.
Ces seuils sont inférieurs aux limites fiscales préexistantes et prévues par l’article 75 du Code général des impôts (possibilité de déclarer les recettes accessoires relevant de la catégorie des BIC ou des BNC dans la catégorie des bénéfices agricoles réels si la moyenne de ces recettes accessoires, au titre des trois dernières années civiles, n’excède pas 100 000 € ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole).
Ceci étant il ne s’agit que d’une règle de comptabilisation qui n’emporte pas autorisation de réaliser ces activités.
Marina PINCHENON
Juriste Cerfrance DP
