Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire à partir de la première embauche de personnel sur l’exploitation (salarié, saisonnier, personnel du service de remplacement, apprenti, stagiaire …).
Ce document comprend les résultats de l’évaluation des risques, qui liste les dangers auxquels sont exposés le personnel lors de l’exercice de ses missions.
La loi impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1 du Code du Travail).
Pour remplir cette obligation de sécurité de résultat, l’employeur est tenu de mettre en place une démarche de prévention. Le DUERP en constitue la première étape.
Il n’existe pas de forme préétablie pour le DUERP. L’inventaire et la cotation des risques doivent toutefois être écrits, sur support papier ou numérique.
Tous les risques physiques et psychiques identifiés sont évalués selon la même méthodologie. Les actions de prévention à mettre en place pour les limiter sont déterminées en fonction des résultats de cette cotation, dans un principe d’amélioration continue.
Les méthodes de travail, les outils, matériels, produits et équipements utilisés ainsi que l’aménagement du lieu de travail, la formation du personnel sont étudiés lors de cette évaluation des risques. Elle permet d’intégrer la prévention des risques dans l’organisation et le fonctionnement de l’exploitation et ainsi de réduire les incidents, accidents de travail et maladies professionnelles. Elle contribue de ce fait à l’amélioration de ses performances (productivité, qualité …) et des conditions de travail.
Le DUERP doit être présenté aux travailleurs et mis à leur disposition.
Méthodologie de l’évaluation des risques professionnels
Quand mettre à jour son DUERP ?
L’évaluation des risques doit être actualisée chaque année ou lors de l’existence d’une nouvelle unité de travail ou bien lors d’un changement des conditions de travail engendrant une exposition des travailleurs à de nouveaux risques ou une modification de l’exposition aux risques déjà listés.
L’absence de DUER coûte cher
L’employeur ne pouvant présenter son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels lors d’un contrôle de l’Inspection du Travail est passible d’une amende de 1500 euros pour une personne physique (7500 euros pour une personne morale), doublée en cas de récidive. De même, lors d’un accident du travail, l’absence ou la non – actualisation du DUER, est une circonstance aggravante. La victime pourra faire reconnaître le caractère de faute inexcusable, ce qui implique pour l’employeur le paiement d’une majoration de la rente et le versement d’indemnités complémentaires pour le préjudice personnel subi par la victime.
Par ailleurs, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC en 2023, la conditionnalité des aides a été renforcée. Elle concerne le respect de règles de base qui conditionnent le versement des aides PAC. Ce sont des règles dans le domaine de l’environnement, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être animal … auxquelles se sont ajoutées des règles dans le domaine du droit du travail (appelée conditionnalité sociale). En cas de non-conformité lors d’un contrôle, des pénalités seront appliquées sur l’ensemble des aides PAC.
Extrait de la grille Telepac de la Conditionnalité sociale
Floriane Toraille, Conseillère QHSE, Cerfrance
par DDESIGN